L’indemnité de rupture conventionnelle : les nouveautés apportées par les ordonnances Macron, approche pratique

Thèmes abordés

Indemnité de rupture conventionnelle, indemnité de licenciement, indemnité légale de licenciement, indemnité conventionnelle de licenciement, ordonnances Macron, Macron, prorata temporis, assiette de l'indemnité, année d'ancienneté

Résumé du document

L'indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale à l'indemnité de licenciement. Pour être plus précis, elle est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement ou bien à l'indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable

Extraits

[...] En ce qui concerne les primes, pour faire simple retenez simplement qu'une prime à caractère annuel ou exceptionnel, versée par l'employeur au cours de cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis. III. Salarié occupé successivement à temps plein et à temps partiel Exemple pratique : Il convient de prendre en compte les périodes de travail à temps plein et à temps partiel. Au cours des 12 derniers mois, Madame A , a qui il a été proposé une rupture conventionnelle, a perçu un salaire de 1552,53 € pendant 3 mois puis de 1553,54 pendant 9 mois. [...]

[...] Son salaire moyen sur les trois derniers mois est donc plus favorable que son salaire moyen calculé sur les 12 derniers mois. Madame A a une ancienneté de 11 ans et deux mois à la date envisagée de la rupture : Madame A a travaillé : IV. 20h/semaine pendant 2 ans et 4 mois, V. puis 30h/semaine pendant 4 mois VI. puis 35h/semaine pendant 8 ans et 6 mois. Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle de Madame A : il convient : - de ramener le salaire moyen sur une durée de 20h/semaine : 1553,54 X 86,67/151,67 = 887,78 € - de multiplier le salaire moyen par la durée pendant laquelle la salariée a été à temps partiel : salaire de référence ramené à 20h X + salaire de référence ramené à 20 h X X = 887,78 X + 887,78 X X = 517,87 €. [...]

[...] L'indemnité de rupture conventionnelle : les nouveautés apportées par les ordonnances macron - approche pratique I. Les nouveautés instaurées par les ordonnances Macron L'indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale à l'indemnité de licenciement. Pour être plus précis, elle est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement ou bien à l'indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable. L'indemnité est égale à ¼ de mois par année d'ancienneté pour les années inférieures à 10 ans et à 1/3 de mois par année d'ancienneté supérieure à 10 ans. [...]

[...] - de calculer sur la période à temps plein l'indemnité de rupture conventionnelle en distinguant la période inférieure aux dix années d'ancienneté et celle supérieure aux dix années d'ancienneté : dans le cas de Madame elle a travaillé 8 ans et 6 mois à temps plein. Parmi ces huit ans et demi, il faut décompter 7 ans et 4 mois pour atteindre une ancienneté de dix ans, puis 1 an et 2 mois au delà de dix ans = salaire de référence X + salaire de référence X X = 1553,54 X + 1553,54 X X = €. [...]