L'impôt sur les sociétés (IS) et la fiscalité des distributions

Thèmes abordés

Impôt sur les sociétés (IS), fiscalité des distributions, chiffre d'affaires, bénéfice, contribution sociale, contribution exceptionnelle, charge fiscale, abattement, revenu fiscal de référence (RFR), trésorerie, avance de trésorerie

Résumé du document

Il s'agit d'une société française, soumise à l'IS, ayant une activité en France. Son CA est de 500 millions d'euros et son bénéfice de 50 millions d'euros.
Problème de droit : La société peut-elle bénéficier d'un taux plus favorable que celui de droit commun ?
Le régime de l'IS est de 33,1/3 % et s'applique au résultat net de la société. Il existe un taux réduit de 15% applicable aux PME.

Extraits

[...] La cotisation sur la valeur ajoutée pourra aussi être citée, mais une fois que ça aura été vu en cours € au titre de l'IS € au titre de la contribution exceptionnelle, le chiffre d'affaires étant supérieur à 250 millions d'euros € au titre de la contribution sociale, l'IS étant supérieur à euros La charge globale pour l'entreprise est de €. Le niveau d'imposition supportée par la société est ainsi de 37,94% et le résultat courant après impôt est de euros. Récapitulatif ; 1. IS : PME ou non ? 2. Contribution exceptionnelle calculée sur IS : CA > 250 millions d'euros ? 3. Contribution sociale calculée sur l'IS : CA > euros ? [...]

[...] du côté de la société Article 235 ter ZCA dispose que les personnes morales soumises à l'IS sont assujetties à une contribution additionnelle de du montant distribué. Les PME sont exonérées. Les articles 109 à 117 du CGI vient préciser que sont concernées toutes les distribution, c'est-à-dire celles qui sont régulières mais aussi irrégulières. Il existe des exceptions pour les groupes fiscalement intégrées, voir QPC. N.B. On ne considère pas les personnes morales dans ce cas pratique, on ne distingue pas que ce soit intégré ou non. [...]

[...] En tant que célibataire, ils ne peuvent pas demander de dispense d'acompte Le montant de dividende qui servira pour le revenu fiscal de référence (RFR) dépend, en premier lieu, de la distribution chacun) : RFR est de € RFR est de € 2. On tient compte de l'acompte qui constituera un crédit d'impôt pour l'année N+1 au moment du paiement de celui-ci 3. Elles sont soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5% du revenu distribué 4. Le montant de dividende imposable dépend de la part de chacun dans le résultat après impôt et après l'abattement de 40% : Résultat * part de chacun * diminué de l'abattement 5. [...]

[...] L'avantage est accordé au dirigeant en sa qualité de bénéficiaire et non d'associé ; le CE a considéré qu'il était réputé automatiquement distribué à l'associé mais c'est un non sens car au moment où ça arrive à la société de capitaux, il ne s'agit plus d'un avantage. Cela est critiquable d'autant plus que cela implique une double imposition économique. C'est comme si on considérait que la société de personne n'existait pas. Appliquer la théorie du revenu réputé distribué est un non sens complet. [...]

[...] L'IS et La fiscalité des distribution I. Cas pratique Le niveau d'imposition de la société Il s'agit d'une société française, soumise à l'IS, ayant une activité en France. Son CA est de 500 millions d'euros et son bénéfice de 50 millions d'euros. Problème de droit : La société peut-elle bénéficier d'un taux plus favorable que celui de droit commun ? Le régime de l'IS est de 33,1/ et s'applique au résultat net de la société. Il existe un taux réduit de 15% applicable aux PME. [...]