L’immatriculation de la société

Résumé du document

Préalablement à l'immatriculation d'une société, il va falloir :
- Choisir un objet social, un type d'activité.
- Choisir une forme sociale : structure juridique
- Rechercher des associés et former le capital
- Choisir une dénomination sociale : un nom qui n'est pas déjà utilisé
- Un lieu d'activité : domicilier le siège social. Possibilité de domicilier l'entreprise au lieu d'habitation du gérant.

Les statuts doivent obligatoirement être établis par écrit. Ça peut être un ASSP ou bien notarié.
Certaines mentions vont être obligatoires, il faut indiquer la durée qui ne peut pas être supérieure à 99 ans. Préciser la dénomination sociale, le siège social, l'objet social, le montant du capital et les apports et les conditions de fonctionnement de la société.

Extraits

[...] Section 3 : Les effets de l'immatriculation La société va dès lors avoir une existence juridique. Elle va avoir un nom, un siège social, un patrimoine (qui sera distinct de celui des associés), la capacité (pourra être titulaire de droits et d'obligations) et c'est son représentant légal qui exercera pour le compte de la société, les droits et obligations qu'elle détient. Section les effets juridiques de la société en formation Dès l'immatriculation, elle va avoir un domicile, un patrimoine distinct propre (différents de celui des associés), la capacité juridique, un nom. [...]

[...] L'immatriculation de la société Section 1 : les démarches préalables Il y en a 5 choix à faire. Il va falloir choisir un objet social, un type d'activité. Choisir une forme sociale : structure juridique Rechercher des associés et former le capital Choisir une dénomination sociale : nom qui n'est pas déjà utilisé Un lieu d'activité : domicilier le siège social. Possibilité de domicilier l'entreprise au lieu d'habitation du gérant. La rédaction des statuts et leur signature Les statuts doivent obligatoirement être établis par écrit. [...]

[...] 3e démarche : le dépôt au greffe du tribunal Le dépôt se fait par l'intermédiaire du CFE (centre de formalités des entreprises), Récépissé de Création d'Entreprise Section 2 : La société en formation Lorsqu'une société est en cours d'immatriculation, la loi n'imposant pas de délais, on dit que c'est une société en formation. Pendant cette période, la société n'a pas de personnalité juridique. Or il peut arriver que des actes soient accomplis pendant cette période. Ce sont donc des personnes qui sont responsables. Le régime juridique de la société en formation Les personnes qui ont agi pour le compte de la société en formation seront responsables des actes qui sont passés. [...]