Identification et classification des établissements publics

Thèmes abordés

Droit applicable, régime juridique, rattachement, EPIC, concurrence

Résumé du document

Droit applicable aux EP n'est + totalement du droit public : régime juridique est pr une large part régime de droit privé
EP ne gèrent + uniquement des SP : certains d'entre eux n'en ont jamais géré
EP ne sont + les seules pers morales de droit public à être instituées per gérer SP : GIP aussi
Auto de gestion, auto juridique et financière que seule attribution d'une personnalité morale propre peut lui conférer
EP= pers publique instituée par E ou CT pr gérer activité déterminée