Identification des actes commerciaux

Thèmes abordés

actes commerciaux, commerçant, instrument de crédit, lettre de change, consommateur

Résumé du document

Toujours commerciaux, isolés ou répétés, accompli ou non par un commerçant.
Ex: La lettre de change: effet de commerce, instrument de crédit. C'est un écrit par lequel le tireur donne l'ordre au tiré de payer une somme d'argent au porteur de la lettre. Il est interdit de signer une lettre de change par un consommateur.
La société commerciale: si la société est commerciale les associés et ses dirigeants ne sont pas des commerçants.

Extraits

[...] Ex: -La lettre de change:effet de commerce, instrument de crédit. C'est un écrit par lequel le tireur donne l'ordre au tiré de payer une somme d'argent au porteur de la lettre. Il est interdit de signé une lettre de change par un consommateur. -La société commerciale: si la société est commerciale les associés et ses dirigeants ne sont pas des commerçants. II-Les actes de commerce par nature La majeur partie des activités de production et de service sont des actes visés par les art L 110-1 et 2. [...]

[...] On peut classer les actes de commerce par nature en 2 catégories. Les actes de commerce par nature en raison de leur objet 5 types d'actes: 1)Achat pour revendre: il suppose une revente, la vente initiale d'une production n'est en principe pas commerciale. Il suppose nécessairement l'intention de revendre. 2)Les opérations intermédiaires 3)Les opérations bancaires: tous les établissements recevant des fonds du public et émettant des moyens de paiements sont commerciaux. 4)Les actes de courtage: rapprocher une personne offrante et une personne demandeur est activité commerciale. [...]

[...] Section Les actes de commerce à titre accessoire Accesorium sequiture principale application du même élément juridique au principal. Soit l'acte se rattache à un commerçant, soit il se rattache à un autre acte de commerce. Il faut identifier et qualifier le commerçant puis faire le rattachement. I-La commercialité d'un acte en raison de la qualité de son auteur. Tous les actes accomplis par un commerçant pour l'exercice de son commerce. Il faut démontrer que l'acte a été accompli par le commerce. [...]