Les groupes de sociétés

Résumé du document

Dans l'état actuel de notre législation, le groupe est essentiellement une notion de fait. La société mère et les filiales ont chacune la personnalité morale et tous les attributs qui en découlent. Mais la convergence des objectifs et des intérêts ainsi que l'unité du pouvoir de décision conduisent à s'interroger sur l'opportunité de maintenir les principes de l'autonomie patrimoniale des sociétés groupées. En principe, les sociétés membres du groupe sont indépendantes, mais ce principe supporte des exceptions de plus en plus nombreuses

Extraits

[...] Les groupes de sociétés Introduction Dans l'état actuel de notre législation, le groupe est essentiellement une notion de fait. La société mère et les filiales ont chacune la personnalité morale et tous les attributs qui en découlent. Mais la convergence des objectifs et des intérêts ainsi que l'unité du pouvoir de décision conduisent à s'interroger sur l'opportunité de maintenir les principes de l'autonomie patrimoniale des sociétés groupées. En principe, les sociétés membres du groupe sont indépendantes, mais ce principe supporte des exceptions de plus en plus nombreuses Le principe de l'indépendance de la personnalité des sociétés de groupe Toute société du groupe doit avoir une pleine personnalité morale, quel que soit son degré de dépendance par rapport à la société mère. [...]

[...] Aussi la jurisprudence subordonne-t-elle leur validité à des conditions précises : - les concours financiers doivent être dictés par un intérêt économique, social ou financier commun, apprécié au regard d'une politique de groupe cohérente - ne doit être ni démunis de contrepartie, ni excéder les possibilités de la société qui en supporte la charge Elle exclut : - les aides entre sociétés qui ne sont pas unies par des liens en capital (sociétés sœurs) - le soutien artificiel d'une filiale dont l'exploitation déficitaire ne peut conduire qu'à la cessation des paiements Cependant, la jurisprudence reste assez vague. Notamment, on peut se demander ce qu'est l'intérêt de groupe quand on ignore ce qu'est l'intérêt d'une société isolée. Situation des associés des sociétés membres du groupe L'appartenance de la société à un groupe peut compromettre leurs intérêts. Souvent les associés majoritaires de la société mère font conclure à celle- ci des contrats déséquilibrés avec les filiales. Par conséquent les bénéfices, au lieu d'être réalisés dans toutes les sociétés du groupe, sont artificiellement dégagés dans la seule société mère. [...]

[...] Certifiés par le commissaire aux comptes de la société mère. absence de mesures de protection systématique des associés membres du groupe - même dispositions sur les conventions conclues entre des sociétés ayant des dirigeants communs - interdiction de la spéculation des dirigeants sur les titres des filiales - possibilité pour les minoritaires de faire racheter leurs actions Mais la jurisprudence ne permet pas à l'actionnaire minoritaire de la société mère de faire désigner un expert de gestion dans la filiale. [...]

[...] On estime que le l'influence exercée par la société mère sur les filiales ne supprime pas, au moins en principe, leur autonomie fiscale. Elle ne fait que l'amoindrir. Trois séries de relations doivent être distinguées pour mesurer les conséquences juridiques de l'existence d'un groupe. Relations entre sociétés membres du groupe Les sociétés d'un même groupe ont habituellement des relations étroites (clients, fournisseurs). Ces relations n'appellent pas de remarques. En revanche, les relations financières entre sociétés d'un même groupe sont facilitées. Le financement interne est moins coûteux qu'un recours à l'emprunt bancaire. [...]

[...] Notamment, les plans sociaux doivent être établis à l'échelle du plan. La loi du 28 octobre 1982 a prévu la constitution d'un comité d'entreprise de groupe complété par un comité européen lorsque la société a une dimension communautaire. Conclusion Les groupes de sociétés ne font qu'amplifier des difficultés que l'on rencontre aussi dans les sociétés isolées. Il y a déjà des mesures d'informations. Faut-il aller plus loin et donner aux groupes une organisation inspirée de celle appliquée par le droit constitutionnel aux Etats fédéraux ? [...]