Les Groupements d’Intérêts économiques (GIE)

Résumé du document

Le fonctionnement du Groupement d'Intérêts économiques (GIE):
Le GIE est dirigé par un ou des administrateurs.
Les fondateurs fixent librement dans le contrat constitutif du groupement les modalités d'administration (administrateur unique ou non, choisi parmi les membres ou non, durée du mandat, mode de nomination...). A défaut, c'est l'assemblée des membres qui en décide. Les pouvoirs des administrateurs sont également déterminés librement. Toutefois les limitations de pouvoirs n'ont d'effet qu'à l'égard des membres du groupement. Vis-à-vis des tiers, les administrateurs engagent le groupement par tout acte entrant dans l'objet social. L'assemblée générale est composée des membres du GIE. Elle a le pouvoir de prendre toutes les décisions dans les conditions librement déterminées par le contrat constitutif du groupement. En l'absence de disposition particulière, les décisions sont prises à l'unanimité. Un ou plusieurs contrôleurs de gestion sont obligatoirement désignés. Ce sont toujours des personnes physiques, membres ou non du GIE, nommées par l'assemblée des membres. Leur rôle consiste à assurer le contrôle de la gestion dans les conditions prévues par les statuts.

Extraits

[...] Responsabilité Tous les associés sont en principe responsables solidairement et indéfiniment sur leurs biens personnels des dettes du groupement envers les tiers, sauf si une convention avec un tiers déterminé limite cette responsabilité. Fonctionnement Le GIE est dirigé par un ou des administrateurs. Les fondateurs fixent librement dans le contrat constitutif du groupement les modalités d'administration (administrateur unique ou non, choisi parmi les membres ou non, durée du mandat, mode de nomination . À défaut, c'est l'assemblée des membres qui en décide. Les pouvoirs des administrateurs sont également déterminés librement. Toutefois, les limitations de pouvoirs n'ont d'effet qu'à l'égard des membres du groupement. [...]

[...] Les Groupements d'Intérêts économiques (GIE) Objet L'objet peut être civil, commercial ou agricole selon la nature de l'activité du GIE. L'activité du GIE doit être le prolongement de l'activité économique de ses membres. Elle ne doit pas s'y substituer. Membres Le GIE doit être constitué de 2 membres au minimum. Aucun maximum n'est prévu. Il peut s'agir de personnes physiques ou de personnes morales. Chaque membre du groupement doit exercer une activité économique qui trouve son prolongement dans celle du GIE. [...]

[...] Régime fiscal Le GIE n'est pas imposable en tant que tel. Chaque membre est imposé pour la partie des bénéfices réalisés par le GIE qui correspond à ses droits au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC, BA, BNC selon la nature de l'activité du groupement), ou à l'impôt sur les sociétés selon les cas. Les administrateurs "membres" du groupement sont soumis au même régime. Les administrateurs "non membres" du groupement sont soumis au régime des traitements et salaires. [...]

[...] Transmission Cession de parts sociales pour laquelle l'unanimité est requise, si rien n'a été prévu par le contrat. Droits d'enregistrement (à la charge de l'acquéreur) : droit fixe de 375 euros. Principaux avantages Frais et formalisme de constitution réduits. Grande souplesse et liberté de fonctionnement. Pas de capital minimum. Possibilité de mettre en commun des moyens. Principaux inconvénients Responsabilité solidaire et indéfinie des membres du GIE. Nécessité d'une coopération et donc d'une bonne entente entre ses membres. Conséquences fiscales pouvant être importante si transformation du GIE en une autre forme juridique. [...]