Le gouvernement d'entreprise - publié le 06/11/2009

Résumé du document

Le gouvernement d'entreprise





le gouvernement d'entreprise ou le corporate gouvernance peut être défini comme étant l'ensemble des mécanismes organisationnels qui délimitent les marges de man?uvre des dirigeants des entreprises et influencent la nature des décisions prises.





I ? LA PROTECTION DES MINORITAIRES

II ? L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

Extraits

[...] Des sanctions sont spécialement prévues en cas de non respect du droit de l'actionnaire à l'information : délivrance des documents sous astreinte, nullité de la décision et amende infligée aux dirigeants fautifs. Sur une autre paire de manche, lorsque l'actionnaire minoritaire reçoit l'information, il ne sera pas en mesure d'en apprécier la qualité.La loi française de 1966 et la loi 17-95 prévoient tout d'abord l'existence de commissaires aux comptes dont le rôle principal est de contrôler et de valider l'information mise à la disposition des actionnaires. Leur mission s'exerce de façon permanente. [...]

[...] Les membres du directoire ne sont pas nécessairement actionnaires, ils sont obligatoirement des personnes physiques et ne peuvent dépassés 5 membres. Le directoire a compétence pour agir en toute circonstance au nom de la société, celle-ci étant représentée par le président du directoire qui peut être secondé par des directeurs généraux. Le conseil de surveillance est un organe collégial composé de 3 à 12 membres et exceptionnellement 15 membres lorsque la société est cotée en bourse, lesdits membres sont nommés par l'assemblée générale et obligatoirement actionnaires. [...]

[...] Le législateur, mais aussi la jurisprudence l'ont bien compris. Ils ont ainsi affirmé et précisé le contenu et le régime des droits individuels de l'actionnaire, qui sont devenus autant de limites au pouvoir souverain de l'assemblée. L'article 116 permet aux actionnaires de demander la tenue d'une Assemblée Générale dès qu'ils sont détenteurs d'un dixième du capital social. Ils peuvent en faire la demande au Président du Tribunal qui ordonnera ainsi la tenue de l'assemblée. Par ailleurs, en cas de doute sur l'efficacité du commissaire aux comptes, la minorité détenant un dixième du capital peut selon l'article 164, récuser le Commissaire aux comptes nommé par l'assemblée Générale pour justes motifs et demander la désignation d'un ou plusieurs commissaires qui exerceront leurs fonctions en leurs lieu et place. [...]

[...] Dans cette forme traditionnelle d'administration, le conseil d'administration élabore la politique de gestion de la société et en contrôle l'exécution confiée au Président. Les membres composant le conseil d'administration sont nommés par l'assemblée générale et révocables ad nutum càd sans juste motif ni dédommagement. Le président, choisi par le conseil parmi ses membres, représente la société dans ses rapports avec les tiers et assure la direction générale de la société. Cette structure dualiste d'administration permet de distinguer nettement la fonction de gestion confiée à un directoire et la fonction de contrôle attribuée au conseil de surveillance. [...]

[...] La loi marocaine se propose d'instaurer également l'expertise de gestion. Le principal intérêt de l'expertise pour les minoritaires est donc de permettre à ces derniers de préparer des preuves avant une éventuelle action au fond. L'article 158 de la loi française de 1966 a consacré une règle jurisprudentielle en permettant à un actionnaire de demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des actionnaires. Le ou les actionnaires à l'origine de cette initiative doivent réunir au moins le dixième du capital, à moins que soit démontrée une situation d'urgence. [...]