La gouvernance d'entreprise après la loi de sécurité financière du 1er août 2003

Résumé du document

En France, à l'instar des autres pays industrialisés et des autres places financières, l'amélioration des méthodes de gouvernement d'entreprise est d'abord laissée à l'initiative des acteurs financiers eux-mêmes.
Ainsi, la gouvernance d'entreprise tend à « rendre la gestion plus objective, en soumettant les dirigeants au contrôle vigilant des actionnaires et de leurs représentants, et en utilisant la compétence d'administrateurs indépendants » .
Cependant l'efficacité de ces règles n'est pas prouvée et il convient de rappeler que la plupart des scandales mondiaux retentissants : Enron, Vivendi Universal, Crédit Lyonnais, WorldCom proviennent de sociétés qui avaient adopté les règles du gouvernement d'entreprise...

Extraits

[...] 225- 17 du Code de commerce prévoit la possibilité de dépasser le maximum légal d'administrateurs en cas, non seulement de démission, mais aussi de révocation du président du conseil d'administration. Pouvoir des organes de direction 1. Clarifier les pouvoirs du conseil d'administration L'article 117 de la loi de sécurité financière supprime les mots représente le conseil d'administration à l'article L. 225-51 du Code de commerce. En effet, l'article, dans sa rédaction antérieure à la loi de sécurité financière, laissait subsister un doute dans la mesure où un rapprochement de l'article L. 225-51 et L. [...]

[...] Elle représente en effet rien de moins que l'obligation faite aux sociétés cotées de se positionner par rapport à des pratiques aujourd'hui reconnues par le marché comme témoignant d'une réelle volonté des entreprises de mettre en place, en leur sein, des mécanismes de contre-pouvoir. L'article 109 de la loi de sécurité financière rajoute une obligation d'information supplémentaire, désormais les associés bénéficieront d'une information concernant le montant des sommes versées aux commissaires aux comptes. L'article 122 de la loi de sécurité financière insère un nouvel article L. 621-18-3 dans le Code monétaire et financier, qui dispose que les personnes morales faisant appel public à l'épargne rendent publiques les informations relevant des matières mentionnées aux articles L. 225-37 et L. [...]

[...] L'article 120 de la loi de sécurité financière modifie l'article L. 225-35 du Code de commerce, et crée l'obligation pour les commissaires aux comptes de justifier leurs appréciations devant l'assemblée générale des actionnaires lorsqu'ils certifient les comptes annuels. Introduction d'un rapport spécifique concernant les procédures de contrôle interne. Les commissaires aux comptes doivent désormais retranscrire, dans un rapport spécifique joint au rapport annuel, leurs observations concernant les procédures de contrôle interne qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. [...]

[...] les opérations effectuées par les mandataires sociaux sur leurs titres. Le délai sera déterminé dans le règlement de l'A.M.F . La réglementation est la même concernant les transactions réalisées par les dirigeants ou mandataires sociaux sur les titres de la société faisant appel public à l'épargne au moyen d'instruments financiers à terme Information du public L'article 46 de la loi de sécurité financière réduit les délais d'information des sociétés émettrices cotées en cas de franchissement de seuils à 5 jours. [...]

[...] Hyest, Rapport de P. Houillon M. Bandrac, et J.-Ph. Dom. [...]