Le GIE - Le groupement d'intérêt économique

Résumé du document

Le GIE - Le groupement d'intérêt économique, fiche de 3 pages en droit des sociétés



Le G.I.E. peut notamment être utilisé pour :

? création de services communs (comptabilité, transports, dépôts?)

? actions commerciales (prospection, promotion, achat groupé?)

? travaux d'études





I) Présentation générale du G.I.E.

A) L'objet

B) Les membres du groupement

C) Le capital et les apports

D) L'identification du G.I.E.

II) La rédaction du contrat constitutif

A) Les mentions obligatoires

B) Les mentions facultatives

C) L'immatriculation du G.I.E.

III) Le fonctionnement d'un G.I.E.

A) L'administration du GIE

B) Le contrôle de la gestion

C) La fiscalité du groupement

IV) La situation des membres du G.I.E.

A) Leurs droits

B) Les obligations des membres

Extraits

[...] Le groupement d'intérêt économique Présentation générale du G.I.E. L'objet Le GIE doit avoir un objet à caractère économique En effet, l'article L251-1 du code de commerce précise que : Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un G.I.E. pour une durée déterminée. Le but du groupement est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Il n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. [...]

[...] La fiscalité du groupement En ce qui concerne les impôts directs : le G.I.E. échappe à l'impôt sur les sociétés lorsqu'il est constitué et fonctionne dans les conditions et limites fixées par l'ordonnance de 1967 (CGI, article 239 quater 1). En conséquence, chaque membre participant est personnellement passible de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés (en cas de société soumise à cet impôt et membre du G.I.E.), pour la part des bénéfices correspondant à ces droits. [...]

[...] ne doit pas se substituer à ses membres pour exercer leur activité économique : chacun doit conserver une totale indépendance dans la conduite de ses affaires, en dehors du domaine d'une action commune par l'intermédiaire du G.I.E. En ce qui concerne la rédaction de l'objet du G.I.E. il importe de bien définir ce dernier, dans le contrat constitutif. En effet, cette définition va délimiter les pouvoirs de l'administrateur du G.I.E. et donc la responsabilité des membres. Les membres du groupement Le G.I.E. [...]

[...] ( ) doivent indiquer lisiblement la dénomination, suivie du mot G.I.E. Le G.I.E. doit avoir un siège, fixé par le contrat constitutif. Le G.I.E. doit être constitué pour une durée déterminée. II) La rédaction du contrat constitutif L'écrit est obligatoire, ce peut être un acte notarié ou sous-seing privé (article L251-8 du code de commerce). Les mentions obligatoires La dénomination du groupement, L'identification de chacun des membres du groupement (nom, raison ou dénomination sociales, forme juridique, adresse du domicile personnel ou du siège social), La durée du G.I.E., L'objet du G.I.E., L'adresse du siège du G.I.E. [...]

[...] Conséquences Une procédure collective dépôt de bilan à l'encontre du G.I.E. entraînera l'ouverture d'une même procédure à l'encontre de chacun des membres. Si l'un des membres est amené à régler toute la dette, il pourra ensuite se retourner contre le G.I.E. lui-même ou contre chacun des autres membres pour la part leur incombant. L'avantage majeur que présente en définitif le G.I.E., c'est d'avoir un régime juridique très souple. Les fondateurs sont, en effet, dotés d'une très grande liberté dans l'organisation et le fonctionnement du Groupement. [...]