La gestion d'affaires

Thèmes abordés

Gestion d'affaire, conditions de l'acte, obligations du gérant, maître d'affaire, acte d'administration, acte conservatoire, acte de disposition

Résumé du document

- C'est lorsqu'une personne sans être obligée juridiquement accomplit un acte pour le compte et au nom d'une autre personne.
- L'acte est quelconque, soit matériel, soit juridique.
- L'acte peut être d'administration, conservatoire, ou de disposition.
- L'acte doit être utile mais pas forcément nécessaire.

Extraits

[...] La gestion d'affaire -C'est lorsqu'une personne sans être obligée juridiquement accomplit un acte pour le compte et au nom d'une autre personne. Les conditions de l'acte: Les conditions -L'acte est quelconque, soit matériel, soit juridique. -L'acte peut être d'administration, conservatoire, ou de disposition. -L'acte doit être utile mais pas forcément nécessaire. -II). Les conditions qui portent sur les parties de la gestion d'affaire : Le gérant -Il doit agir volontairement et spontanément. -Il n'a aucune obligation contractuelle ou extracontractuelle. -L'intention de gérer les affaires d'autrui. Le maître d'affaire -Il n'a manifesté aucune volonté. -Il doit ignorer la gestion d'affaire. [...]

[...] Les obligations du maître d'affaire envers le gérant : -Le maître d'affaire doit indemniser le gérant. -VI). Un tiers dans la gestion d'affaire : -Cela n'existe que si le gérant a fait intervenir un tiers dans la gestion d'affaire. Si le tiers accepte ces conditions, le maître est obligé envers le tiers. -Par contre, si le gérant agit en son nom, c'est lui qui sera lié au tiers. Une fois le tiers payé, le gérant pourra demander le remboursement au maître d'affaire. [...]