La gestion d'affaire - Conditions et effets

Thèmes abordés

Gestion d'affaire, mandat, affaires d'autrui, gérant, maître de l'affaire

Résumé du document

La gestion d'affaire se rapproche du mandat : une personne va s'immiscer dans les affaires d'autrui et cette personne va gérer les affaires d'autrui. La personne qui gère les affaires d'autrui s'appelle le gérant et la personne dont les affaires sont gérées s'appelle le maître de l'affaire.
Exemple : un voisin qui après une tempête répare le toit de la propriété de son voisin.

Extraits

[...] JP = Jurisprudence. PDV / pdv = Point De Vue. L'O = L'Obligation / O = Obligation. C cass = Cour de cassation. Càd = C'est-à-dire. CDD = Contrat à Durée Déterminée. CDI = Contrat à Durée Indéterminée. C civ = Code civil. CS = Contrat(s) Synallagmatique(s). MeD = Mise en Demeure. [...]

[...] Le danger de la gestion d'affaire : un voisin particulièrement intrusif va gérer nos affaires. La gestion d'affaire doit avoir des limites sinon on devient un professionnel de la gestion d'affaire et donc risque pour la tranquillité des individus : différence entre ce qui est utile et l'atteinte à la vie privée. Donc équilibre à trouver. Les conditions de la gestion d'affaire : Il faut que dans la gestion d'affaire il y ait une absence de gestion par le maître lui même. [...]

[...] C'est donc que dans les cas où il y a urgence que le gérant devrait agir et vite. Ce critère de l'urgence repris par certains arrêts n'est pas aussi utile que l'utilité car rejoint le critère de l'opposition du maître de l'affaire. Le critère de l'altruisme : la gestion doit être altruiste. Il s'agit d'éviter qu'une personne agisse dans son seul intérêt, que par accident elle gère l'intérêt d'autrui et demande ensuite indemnisation. À l'origine on estimait que pour se prévaloir de la gestion d'affaire il fallait poursuivre uniquement l'intérêt du maître de l'affaire. [...]

[...] Condition relative aux actes : les actes qui entrent dans la gestion d'affaire peuvent être des actes matériels ou des actes juridiques = on va ici au delà du domaine du mandat car le mandat suppose l'accomplissement d'actes juridiques uniquement. L'utilité de l'acte : l'acte doit être utile. Ici il y a un soucis d'équilibre entre le maître de l'affaire et du gérant. Il faut que l'acte soit utile mais se pose le problème de savoir comment et à quel moment va-t- on apprécier l'utilité de l'acte de la gestion d'affaire. Soit on apprécie l'utilité au moment où l'acte est accompli soit on utilise le critère de l'utilité au moment où l'indemnisation est demandée. [...]

[...] Ici le problème est qu'on ne peut pas commencer à gérer les affaires d'autrui et s'arrêter en plein milieux sinon on pourrait engager la responsabilité du gérant. Il doit gérer l'affaire jusqu'à ce que le maître lui même (ou ses héritiers) soient en condition de la reprendre. Tout est fait pour réaliser un équilibre entre les droits du gérants et les droits du maître de l'affaire. Historique des abréviations : Cette liste n'a pas vocation à être exhaustive mais simplement à aider à mieux comprendre certaines abréviations utilisées. CC = Conseil constitutionnel. PGD = Principe(s) Général / Généraux du Droit. [...]