La gestation de la société : la période constitutive

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La gestation de la société : la période constitutive, fiche de droit des sociétés de 1 page



La période constitutive : dite période de gestation cours à partir de la signature des statuts jusqu'au jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Pendant la période de gestation, la société est conçue mais elle n'est pas encore née (naissance avec l'immatriculation).

Extraits

[...] C'est qui sera tenue d'exécuter les actes, engageant sa responsabilité contractuelle si elle ne les exécute pas. Attention : si la société, une fois immatriculée refuse de reprendre un acte alors qu'elle en profite, le représentant pourra engager sa responsabilité en se fondant sur l'enrichissement sans cause Art 1375 du Code civil. En pratique, la société reprend toujours les actes conclus en son nom pendant la période constitutive. Les seuls cas de non reprise correspondent le plus souvent aux cas où la société n'est pas immatriculée. [...]

[...] Le régime juridique des actes faits pendant la période constitutive Quel est le sort des actes conclus pour le compte de la société en cours de formation ? Réponse du droit positif : art.L.210-6 C.com. PRINCIPE : C'est celui qui agi pour le compte de la société en formation qui est tenu personnellement (si plusieurs à avoir agi, alors ils sont tenus solidairement). EN PRATIQUE, celui qui a agi pour le compte de la société en formation prévoit dans l'acte conclu avec un tiers, une condition suspensive (c'est une clause limitative ou exclusive de responsabilité) dès lors, le contrat ne prendra effet, que si la société reprend à son compte l'acte, de ce fait le représentant est libéré du contrat souscrit (donc, cette condition lui permet d'éviter qu'il soit tenu personnellement responsable en application article L210-6 du Code de Commerce ) il y a substitution de débiteur Exception au principe de l'engagement personnel des représentants: la société si elle le souhaite, une fois immatriculée (donc bénéficiaire de la personnalité morale) reprendra à son compte les actes passés par le représentant pendant la période constitutive. [...]

[...] Pour constituer la société, il est nécessaire d'accomplir 3 formalités légales : - il faut tout d'abord, faire procéder à une insertion dans un journal d'annonces légales d'un avis de constitution de la société - ensuite, il faut déposer au greffe du Tribunal de commerce différents documents dont les statuts de la société avec les mentions obligatoires (pour informer les tiers) et les actes de nominations des qui seront les premiers représentants sociaux. Il est capital que les tiers puissent savoir que ce sera M.X qui sera le gérant de la société constituée. - enfin, en cas de régularité du contrat de société, l'INSEE attribue aux sociétés un numéro siren, numéro unique d'identification des entreprises. [...]