Généralités sur les structures des sociétés

Résumé du document

Principes généraux régissant le statut des principales sociétés en activité en France. Fiche de 8 pages.

Extraits

[...] Ce gérant n'est pas forcément un associé, il peut tout à fait être choisi à l'extérieur de l'entreprise. En ce qui concerne le pouvoir des gérants, ils doivent pouvoir agir dans le cadre de l'objet social et il a dans ce cadre tout pouvoir pour engager la société vis-à-vis des tiers (personnes extérieures) le gérant peut donc être révoqué par les associés mais cette application ne peut avoir lieu que pour juste motif, c'est-à-dire soit le gérant a commis une faute, soit il a agis a l'encontre de l'intérêt de l'entreprise, alors il peut être révocable. [...]

[...] Pour signer les statuts il faut être majeur, capable. - Première catégorie d'incapable majeur : la tutelle, la personne sous tutelle est sous la responsabilité d'une autre personne capable. - Deuxième catégorie d'incapable majeure : La curatelle, la personne va conserver l'exercice libre de ses droits - Troisième catégorie d'incapable : la sauvegarde de justice, la personne garde l'entière responsabilité de ses droits, c'est un régime provisoire. (ex : pour une personne dépressive) Le consentement : le contrat de doit pas être vicié (violence morale ou physique), il ne doit pas y avoir le dol (c'est lorsque l'on trompe la personne) c'est utiliser des manières frauduleuses pour convaincre (Ex : mentir sur un fichier pour convaincre), puis nous avons l'erreur sur la personne. [...]

[...] Les administrateurs sont révocables par les actionnaires AD NEWTUM (c'est-à- dire sans motif) Les SA à directoire : Les actionnaires vont nommer un conseil de surveillance, ce conseil de surveillance est composé de 3 à 18 membres du conseil qui sont obligatoirement des actionnaires, ces conseils de surveillance ont pour mission de contrôler l'action du directoire, ces membres sont révocables par l'AGO, ce conseil de surveillance nomme ensuite les membres du directoire, il y a de un à cinq membres, le directoire a tout pouvoir pour engager la société donc la gérer. Les membres du directoire ne sont pas obligatoirement des actionnaires ils peuvent donc être choisis à l'extérieur suivant leurs compétences par contre ces membres du directoire sont révocables par l'AGO. Le régime des conventions s'applique pour les sociétés anonymes. [...]

[...] Cela veut dire qu'ils sont responsables de leur propre patrimoine. Ces associés disposent d'un droit d'information notamment les informations comptable et financière. En ce qui concerne les organes de gestions l'entreprise est gérée par un gérant ou plusieurs gérants associés, ces gérants peuvent être nommés dans les statuts ou peuvent être nommés en assemblé d'associé. De même ces gérants peuvent être révoqués, seulement à l'unanimité des associés non gérant et à l'unanimité des associés gérant. En ce qui concerne les pouvoirs du gérant il a sur le principe tout pouvoir pour engager la société vis-à-vis des tiers, néanmoins les associés peuvent tout à fait prévoir des clauses limitatives de pouvoirs pour encadrer l'action du gérant. [...]

[...] 3ème étape : publier une annonce de constitution un journal d'annonce légale 4ème étape : déclarer la société au centre des impôts. Pour avoir l'enregistrement des statuts. 5ème étape : Il faut retirer à la chambre de commerce un dossier de création. La chambre de commerce va donner le numéro SIREN. SIRET donné par l'INSEE. 6ème étape : inscription au RCS 7ème étape : retourner à la banque pour valider le compte bancaire. Pour prouver que la société existe le RCS donne un extrait K-BIS. [...]