Généralité sur les formalités constitutives d’une société

Thèmes abordés

Formalités, antérieures, postérieures, constitution, société, associés, gérant, immatriculation

Résumé du document

Les mineurs peuvent être associés d'une SCI, SARL, EURL, mais pas d'une SNC.
Pour une constitution d'une SCI, lorsque le mineur est sous l'administration légale pure et simple, la CRIDON préconise de demander l'avis au juge des tutelles.
La cour de cassation avait décidé que pour un emprunt, il n'y avait pas besoin de demander au juge car la SCI fait écran.
Dans la semaine juridique, la Cour de cassation dit qu'un écran a fait une faute quand elle a donné un prêt à une SCI dans laquelle il y avait un mineur.
Pour le mineur sous administration judiciaire, il faut toujours l'accord du juge des tutelles.
Dans une SNC, tous les associés sont commerçants, ils ne peuvent pas être associés.
Dans une SARL ou EURL, on ne demande pas l'avis du juge, car les associés ne sont responsables qu'à hauteur de leur apport.
Sauf si c'est un apport en nature : considéré comme une vente.
Quand une personne morale est associée de la société, on demande le Kbis. On demande également les statuts.
Une SCI ne pourra pas être associée d'une SNC, alors qu'une SNC peut être associée d'une SCI.

Extraits

[...] Généralité sur les formalités constitutives d'une société. Section 1 : Formalités antérieurs. 1§ formalités relatives aux associés fondateurs Demande d'états civils : Les mineurs peuvent être associés d'une SCI, SARL, EURL, mais pas d'une SNC Pour une constitution d'une SCI, lorsque le mineur est sous l'administration légale pure et simple, la CRIDON préconise de demander l'avis au juge des tutelles. La cour de cassation avait décidé que pour un emprunt, il n'y avait pas besoin de demander au juge car la SCI fait écran. [...]

[...] 2§ l'insertion légale Décret du 3 juillet 1968 : insertion dans journal habilité à recevoir les annonces légales Pour SCI SNC Et SARL, on ne met pas les mentions d'enregistrement Délai : pas de délai pour une constitution, mais il faut mieux faire sa le plus rapidement possible Sanction ; pour SCI SNC et SCS : nullité de la société. Pour SARL et Société par action : impossibilité d'obtenir l'immatriculation et donc de débloquer le capital social On a la possibilité de faire des insertion rectificative 3§ l'immatriculation au RCS Elle donne à la société la personnalité juridique A : LE DEPOT DU DOSSIER : le délai : Pas de délai mais il vaut mieux aller le plus vite possible le lieu : La demande d'immatriculation doit être déposé au registre tenu par le greffe du tribunal de commercial dans le ressort duquel est situé le siège social contenue de l'envoi au CFE Pièces qui concernent la société : La demande d'immatriculation imprimé n° M0 la signature doit être en original sinon : refus du dossier Envoie de 2 copies authentiques des statuts ou les originaux, avec mention d'enregistrement Copie de l'insertion, ou attestation de l'insertion Justificatif du titre d'occupation du local Pièces pour la société ou le gérant : Pour associés de SCI et SNC : copie de la carte d'identité, extrait acte de naissance et mariage pour SNC Pour le gérant et les associés de SNC : déclaration de non condamnation. [...]

[...] 3§ formalités relatives à la société. La dénomination : On va vérifier qu'elle ne soit jamais utilisée, en faisant une recherche à l'INPI recherche d'antériorité. L'INPI va délivrer un certificat mais que ne couvre pas les 2 ou 3 dernières semaines. Le siège social : Il faut justifier de la jouissance d'un local pour les formalités d'immatriculation. Si on est en copropriété, il faut avertir le syndic, et si c'est loué, il faut avertir le bailleur Le domicile peut être celui du gérant, elle peut être permanente ou temporaire. [...]

[...] : quand un apporteur est commun en bien, il faut informer le conjoint de l'apporteur. Il faut l'informer de l'intention de son conjoint. Cet avertissement se fait par courrier Il faut justifier de l'information dans les statuts Le conjoint à trois solutions : Il peut revendiquer la qualité d'associé : il n'a pas besoin d'être agrée par les autres associés. Il peut renoncer à prendre la qualité d'associé (la renonciation est définitive) Il reste silencieux. Plus tard, il pourra revendiquer la qualité d'associé. [...]

[...] Art 652 CGI Apports de fonds de commerce (avec droit au bail) Enregistrement à la recette des impôts du lieu de situation du bien Pour ces deux cas (fonds de commerce et numéraire), l'enregistrement doit être effectué dans le délai d'un mois. Vis-à-vis des tiers, la date certaine et celle de l'enregistrement Vis-à-vis de l'administration, la date et celle contenue dans l'acte. Il faut envoyer les originaux. L'administration va en garder le RCS va en garder 2 et il faut autant d'originaux que de parties. Conseil : en garder un pour nous. statuts qui constatent des apports immobilier, avec ou sans mobilier Le principe, quand il y a apports immobilier, cela doit être constaté par acte authentique. [...]