Le gage de meuble corporel

Résumé du document

Le gage de meuble corporel a été réformé par l'ordonnance du 23 mars 2006, modifiée par la loi du 12 mai 2009. Avant la réforme, il existait le nantissement de matériel, le gage automobile, le nantissement de fonds de commerce, et le warrant agricole. Les dispositions du gage de meuble corporel sont étendues au nantissement de meubles incorporels (nantissement de parts sociales).

Extraits

[...] Opposabilité par la publicité : On publie au greffe du tribunal de commerce du lieu du domicile du débiteur dans les 15 jours de la signature de l'acte pour l'opposabilité aux tiers, mais le gage reste valable entre les parties même sans publicité. On peut avoir sur un gage sans dépossession plusieurs créanciers inscrits. Le premier gagiste prend le premier rang. S'applique au nantissement de meubles incorporels : nantissement de parts sociales. Le nantissement qui porte sur des meubles incorporels autres que des créances est régi par les règles afférentes aux gages de meuble corporel. Exemples : on peut gager une marque, droit de propriété industrielle / intellectuelle, clientèle, AOC, droit d'auteur, parts sociales, droit sur les logiciels. [...]

[...] Si postérieurement il faut faire un acte rectificatif pour mentionner le pacte commissoire. Il faut que le bien soit expertisé : appropriation du bien gagé par le créancier gagiste à la valeur du bien au jour du transfert, telle que déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, pour verser une soulte éventuelle au débiteur, ou désintéresser les autres créanciers. Mise en oeuvre : il y a notification d'un cas de défaut de paiement. Si après le délai prévu conventionnellement le débiteur n'a pas exécuté l'obligation, le créancier devient propriétaire. [...]

[...] Peut porter sur des biens fongibles On ne peut pas gager la chose d'autrui, mais on peut gager pour autrui : le gage de la chose d'autrui est nul. On ne peut pas mettre en gage un bien soumis à une clause de réserve de propriété. III Réalisation des gages avec et sans dépossession Vente judiciaire : Faire ordonner en justice la vente du bien. La créance sera remboursée sur le prix. Attribution judiciaire : Demander l'attribution judiciaire contre le versement d'une soulte éventuelle si la valeur du bien gagé dépasse le montant de la dette. La réalisation de la sûreté ne doit pas enrichir le créancier. [...]

[...] Confère un droit de rétention au créancier. Il peut porter sur des choses fongibles, le créancier doit tenir ces choses fongibles séparées de la chose de même nature qui lui appartient, sinon il ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage et le constituant peut demander la restitution du bien gagé ou des dommages et intérêts. Mais on peut détourner cette obligation : prévoir que le créancier acquiert la propriété de la chose, à charge de restituer la même quantité de choses équivalentes. [...]