Les formes particulières de sociétés

Résumé du document

Une société civile est une société qui exerce une activité civile, celles-ci ne sont pas définies par la loi mais elles peuvent s'apprécier par opposition aux activités commerciales.

Les principales activités civiles sont les suivantes :
- l'agriculture ;
- les activités intellectuelles : œuvres littéraires, artistiques, l'activité d'inventeur... ;
- les professions libérales ;
- l'immobilier : location d'immeubles ou achat de terrains en vue de la revente après construction.

Extraits

[...] Le but d'un GIE consiste à mettre en commun tous les moyens propres à chacun tendant à faciliter, à développer, à améliorer ou à accroître l'activité économique de ses membres (Art. 1er), il n'a donc pas vocation à rechercher ou à partager un bénéfice. Il doit être immatriculé au RCS. Ceci lui confère la personnalité morale et la pleine capacité de droit, mais ne comporte en soi, aucune présomption de commercialité. L'objet du GIE peut être commercial ou non. Pour déterminer le caractère commercial, on essayera de mettre en évidence les actes de commerce et, dans ce cas, le tribunal de Commerce sera compétent. [...]

[...] Chaque associé conserve son entière dépendance professionnelle, la SCM n'étant, en fait, qu'un centre de frais. Ces frais sont répartis entre les associés selon les statuts ou selon des modalités internes tenant compte des services rendus à chacun. La SCM est un excellent moyen de grouper des praticiens de toutes compétences sans entraver la liberté de chacun et en permettant de sérieuses économies de fonctionnement. II. LES GROUPEMENTS D'INTÉRÊTS 1. LE GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE (GIE) IL A ÉTÉ ORGANISÉ PAR L'ORDONNANCE 67-821 DU 23/9/67. [...]

[...] Les formes particulières de société I. LA SOCIÉTÉ CIVILE UNE SOCIÉTÉ CIVILE EST UNE SOCIÉTÉ QUI EXERCE UNE ACTIVITÉ CIVILE, CELLES- CI NE SONT PAS DÉFINIES PAR LA LOI, MAIS ELLES PEUVENT S'APPRÉCIER PAR OPPOSITION AUX ACTIVITÉS COMMERCIALES. Les principales activités civiles sont les suivantes : l'agriculture ; les activités intellectuelles : œuvres littéraires, artistiques, l'activité d'inventeur . ; les professions libérales ; l'immobilier : location d'immeubles ou achat de terrains en vue de la revente après construction. Les principales caractéristiques d'une société civile sont : pas de capital social minimum ; possibilité de faire des apports en industrie (par exemple : apport de son travail ou de compétences particulières) ; responsabilité indéfinie des associés, à concurrence de leur participation au capital (pas de solidarité entre les associés) ; facilité de constitution et souplesse de fonctionnement ; transparence fiscale (imposition au nom des associés) ; inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RÉGIMES SOCIAUX ET FISCAUX ( LES ASSOCIÉS EXERÇANT UNE ACTIVITÉ AU SEIN D'UNE SOCIÉTÉ CIVILE (SCP, PAR EXEMPLE) SONT CONSIDÉRÉS COMME DES NON-SALARIÉS, AVEC L'OBLIGATION DE COTISER AUX 3 RÉGIMES : MALADIE, VIEILLESSE, ALLOCATIONS FAMILIALES. [...]

[...] ( Constitution de réserves impartageables : sont interdites toute augmentation de capital et toute libération des parts par incorporation de réserves. ( Régime fiscal Dans la plupart des cas, les coopératives sont imposables à l'IS. Mais il existe des dérogations : certaines coopératives agricoles. [...]

[...] Elle a pour objet d'acheter un terrain et d'y construire des locaux en vue de la vente (opération de promotion immobilière). Les logements construits doivent être vendus et ne peuvent être attribués aux associés. La SCI de construction-vente est dissoute après la vente complète de l'immeuble. Les profits sont assujettis au nom de chaque associé aux BICS en proportion de leur part dans le capital social. ( La société civile professionnelle (SCP) : Elle a pour objet de permettre à des personnes physiques exerçant une profession libérale réglementée (médecins, notaires, avocats, architectes . [...]