Formation du contrat de vente : le prix

Thèmes abordés

contrat de vente, droit de la concurrence, libéralisation des prix, Code de commerce, détermination du prix

Résumé du document

Le prix est la contrepartie de la chose vendue.
Le prix est conditionnée par son existence, déterminatio, licéité

Principe : en argent. Loi 1er janv. 2002 : €
exception : rente viagère Art 1968 s. Code civil
fixation libre
-réel : fictif / simulation (contre lettre annulée l'art. 1589-2 C. civ)
-sérieux : dérisoire, vil lésion
Rappel : lésion art 1674 s. C. civ : si prix chose inf 5/12 de la valeur réelle. Appréciée au moment formation de la vente.

Extraits

[...] Formation du contrat de vente : le prix définition : le prix est la contrepartie de la chose vendue. Le prix est conditionnée par : son existence détermination licéité II/ détermination Prix déterminé I / existence caractère monétaire Principe : en argent. Loi 1er janv exception : rente viagère Art 1968 s. Code civil fixation libre réel : ø fictif / ø simulation (contre lettre annulée l'art. 1589-2 C. civ) sérieux : ø dérisoire, vil ø lésion Rappel : lésion art 1674 s. [...]

[...] C'est le sens de l'arrêt Civ 1ère 14 déc vu en TD) III/ Licéité En droit de la concurrence, certaines règles sont posées venant limiter la liberté dans la fixation du prix. Toute fois, l'article L. 410-2 du Code de commerce : principe de liberté dans la fixation du prix. Ce principe de liberté est un principe relativement récent (ord. 1er déc libéralisation des prix). Mais pour certain produit, il existe des limites importantes à cette liberté. produits pharmaceutiques). Quelques restrictions : la revente à parte est prohibée par le Code de commerce car porte atteinte à la concurrence (avec quelques atténuations). [...]

[...] Contraire au principe de l'autonomie de la volonté car le juge déduit la volonté à travers une appréciation souple du critère de déterminabilité. avantage : une détermination souple du prix louable pour l'efficacité du contrat. Exigence de déterminabilité du prix = >rente viagère, bail; contrat d'assurance, vente & prêt à intérêt et vente. Or pour d'autre contrat, pas d'exigence. ex: contrat cadre + grande liberté des parties dans la fixation du prix. Droit étranger: droit allemand et américain n'ont pas d'exigence quand à la détermination du prix. [...]

[...] Admission de la déterminabilité du prix. Ch. req janv : Calcule du prix dépend d'élément objectif désigné dans le contrat. + Com 24 mars 1965 : le contrat de vente parfait si et seulement si au regard de ses clauses possibilité de déterminer le prix par des éléments ne dépendant plus de la volonté de l'une des parties ou de la réalisation d'accords ultérieurs. Donc si fixation du prix unilatérale (par l'une des parties) = nullité du prix sur le fondement de l'indétermination du prix. [...]