Formation du contrat de vente : la chose

Thèmes abordés

contrat commutatif, contrat aléatoire, chasse lésion, mécanisme de l'accession, nullité de la vente, res perit domino

Résumé du document

Vente d'une chose existante
moment du transfert de propriété (TP ): TP solo consensus (échange des consentement: prix + chose)
vente chose futur
- Principe: art 1130 C. civ « les choses futur peuvent être objet d'une obligation ».
si contrat commutatif = quasi certitude que ça existera
si contrat aléatoire = probabilité (risqué pour l'acheteur:aléa chasse lésion

Extraits

[...] sanction nullité relative : seul le tiers acquéreur peut l'invoquer! Civ 3ème 16 avril 1973 doctrine : J. Raynard, l ‘absence de chose dans un contrat est une nullité pour absence de cause. Or la sanction de l'absence de cause est une nullité absolue, alors que la sanction de l'action en nullité de la vente de la chose d'autrui est relative. Que peut faire le propriétaire Pour palier l'impossible action en nullité, la JP a développée l'action en revendication. Nuance: action en revendication paralysée par le tiers acquéreur sous 2 conditions (cumulatif) : - une condition de possession (art C. [...]

[...] Donc c'est le vendeur (car TP solo consensus) SAUF clauses TP au moment de la livraison). I / existence vente d'une chose existante moment du transfert de propriété (TP TP solo consensus (échange des consentement: prix + chose) vente chose futur Principe: art 1130 C. civ les choses futur peuvent être objet d'une obligation si contrat commutatif = quasi certitude que ça existera si contrat aléatoire = probabilité (risqué pour l'acheteur Quid TP? Au moment de l'achèvement de la chose 2 cas : art 1601-1 s. C. [...]

[...] VEFA = 1er temps TP du sol 2e temps TP construction (cf mécanisme de l'accession) aléa chasse lésion) II/ Dans le commerce juridique la chose appartient au vendeur ø chose sans maitre ø chose commune nécessité d'être titulaire d'un droit de propriété interdiction de la vente de la chose d'autrui cf art Code civil Conditions de l'action en nullité de la vente de la chose d'autrui - le défaut de propriété du vendeur - défaut du transfert immédiat de propriété fiche de cours droit contrat spé (la chose) Quid de la propriété de la chose vendue à deux acquéreurs successif ? La règle écartée: le premier acquéreur. (antériorité chronologique) écartée car problème de la sécurité des affaires. règle retenue si immeuble : la publicité foncière (celui qui publie en premier l'achat de l'immeuble est le propriétaire). si meuble: la règle de la possession (en fait de meuble possession vaut titre) Rappel : Les critère de la possession : - véritable (exclue la détention précaire. ex: simple dépositaire, ou locataire) - effective (la détention matérielle de la chose). [...]

[...] Rappel La mauvaise foi est la croyance chez le possesseur d'avoir contracté avec le véritable propriétaire. (Civ 1ère 6 juillet 1986) Elle est toujours présumée. C'est celui qui agit en revendication qui doit prouver la mauvaise foi. La preuve est libre et peut être rapportée par tout moyen. Elle est apprécié souverainement par les juges de fonds, et s'apprécie au moment de l'entrée en possession. L'action en nullité ne marche pas pour Une vente a terme :TP est différé au moment du terme. [...]

[...] aliénabilité des autorisations administratives personnelles ou réelles III/ déterminée et déterminable Principe : art C.civ l'obligation doit avoir pour objet une chose au moins déterminée en son espèce si corps certain : déterminé des la formation de la vente si chose de genre du stock) : déterminable au moment de la vente et déterminé a posteriori Quand ? art 1585 C.civ: les ventes au poids, au compte et à la mesure. Chose = déterminable au moment de la formation de la vente SINON NULLITÉ. [...]