La formation du contrat, commentaire d'arrêt de la 3ème Civ. de la cour de cassation du 7 mai 2008, la

Thèmes abordés

Formation du contrat, délai express, caractère irrévocable de l'offre, sanction, rétractation

Résumé du document

Principe du consensualisme, il suffit qu'il y ait une rencontre de volontés. les contrats doivent être faits selon certaines procédures. l'offre ou pollicitation, doit être ferme et précise, elle se distingue de l'invitation à entrer en pourparler, elle comprend les éléments essentiels du contrat. Deux distinctions :
- l'offre avec délai et sans délai : délai : on parle de délai express, par ex. vendre une moto à condition qu'on accepte avant une certaine date. l'offre sans délai : il n'y a pas de délai stipulé mais ça ne veut pa dire qu'il n'y a pas de délai du tout, car la jurisprudence dit qu'il y a quand même un délai raisonnable.
- offre determinée : vise une certaine personne VS offre au public

Extraits

[...] cpdt, si la retractation a lieu apres lacceptation elle est ecartée car le contrat est deja formé; cpdt d sle k contraire loffrant peut decider de ne pas contracter. lengageent de ne pas se retracter sera alor uniltéral :obligation de loffrant de ne pa se retracter (1er chambre civile 17 septembre 1970). on distingue selon que loffre a un delai expresss ou nn. qd elle a un delai express la juris dit que la fixation par loffran d'un tel delai exprime un tel engagement. [...]

[...] - peut-on engager la conclusion forcée de la vente ? citer l'art 1134 selon Laurent Henesse c pas possible car l'offre ne fait pas naitre un droit au contrat, l'offre est moins contraignante que la promesse unilatérale de vente car ds celle la ya un vrai contrat. selon certain auteurs il pourrait y avoir realisation forcée en faisant une interpretation plus generale de l'art 1134. [...]

[...] exclusion de tte faculté de retractation de l'offre assortie d'un delai express -selon la cour ya un engagement unilateral de ne pas se retracter, citer la 2ieme partie de l'attendu de la cour de cassation : "il en est autrement . " II/ Le regime incertain du caractere irrevocable de l'offre assortie d'un delai express Une sanction discutée - La cour de cass n'en parle pas ms sa reste une question centrale la responsabilité delictuelle permet d'avoir d dommages et interets d lors qu'en se retractant loffrant commet une faute. [...]

[...] commentaire d'arret : civ 3ieme mai 2008 accroche : Par un arret de la 3ieme ch civile de la cour de cassation du 7 mai 2008, la cour de cassation apporte des precisions sur les restrictions au caractere librement revocabe de l'offre de contrat. termes : acquereur potentiel d'un imeuble, vendeurs. Faits : offre d'achat d'un bin immobilier avec remise d'un depot de garantie, delai d'acceptation expirant le 27 juin. La retractation de loffre est effectuée la veille. Assignation d vendeurs en restitution de la somme versée et en paiment de dommages et interets. [...]

[...] La formation du contrat RAPPEL : principe du consensualisme, il suffit qu'il y ait une rencontre d volontés. les contrats doivent etre faits selon certaines procedures. l'offre = la pollicitation, doit etre ferme et precise elle se distingue de l'invitation a entrer en pour parler, elle compren ts les elements essentiels du contrat. deux distinctions : - l'offre avec delai et sans delai : delai : on parle de delai express, par ex vendre une moto a condition qu'on accepte avant une certaine date. [...]