Formalités spécifiques à la création de société en cas d’apport en nature

Thèmes abordés

Formalités spécifiques, création, société, apport en nature, fonds de commerce, droit au bail

Résumé du document

Pour sécuriser l'évaluation des apports en nature, pour protéger les associés et les tiers. On vise l'évaluation du commissaire aux apports.

- Pour les SCI:
Quand il y a un apport en nature dans une société civile, on a pas besoin de l'intervention d'un commissaire aux apports.
- Pour les SNC :
Pas besoin d'un commissaire aux apports.
- Pour les SARL EURL:
Pour les apports en nature : il faut contacter un commissaire aux apports.
Après l'évaluation les associés décident ou non de garder l'évaluation.
Le rapport du commissaire aux apports est annexé au statut.

Extraits

[...] Et ainsi vérifier s'il n'y a pas de procédure collective. On regarde s'il y a un droit de préemption sur le fonds de commerce. Etat civil de l'apporteur, urbanisme sur le mur du fonds de commerce. Copie du bail et éventuels avenants ou modificatif: on vérifie les conditions de transmission du bail. On demande les dernières quittances de loyers pour vérifier que la personne est à jour dans les paiements pour pas qu'il y ait un risque de résiliation judiciaire. [...]

[...] Si il y a moins de trois ans, il faut demander au bailleur si il y a des causes qui pourraient faire échec au renouvellement. Si on est en période de tacite reconduction, il vaux mieux renouveler le bail. On demande le chiffre d'affaire et les résultats des trois derniers exercices. Il faut regarder les contrats de travail avec les éventuels avenant et les bulletins de salaires. Et regarder tous les contrats qui peuvent être transmis en même temps que le fonds de commerce. Sont transmis automatiquement : contrat de travail et assurance. [...]

[...] Ventilation du prix d'achat dans l'origine de propriété du fonds de commerce entre éléments corporels et incorporels Etat des nantissements Chiffre d'affaire et résultats des trois derniers exercices Bail : date, durée, nom et adresse du bailleur B : FORMALITES POSTERIEURES Insertion dans JAL dans les 15 jours de l'apport Après la première de la constitution de la société, il faut une autre pour l'apport du fonds de commerce, peut être fait dans la même mais en séparant constitution et apport. Elle contiendra comme mention : art L 141-1 et L 141-22 C. Com. Date de l'acte et mention d'enregistrement de l'apport. [...]

[...] Ça peut être une radiation, et immatriculation de la société bénéficiaire ou modification. Les pièces à fournir sont les mêmes que pour une vente de fonds de commerce : Les imprimés Copie de l'acte d'apport JAL Extrait Kbis moins de trois mois Pièces liées à l'activité signification au bailleur : art 790 C. Civ. Deux méthodes : soit par voix d'huissier ou on peut demander au bailleur de nous dispenser de cette formalités en le faisant intervenir dans un acte AUTHENTIQUE. [...]

[...] Si ils ne suivent pas ce rapport, ils engagent leur responsabilité. Si l'évaluation est supérieure, les associés sont responsables civilement, solidairement pendant 5 ans à l'égard des tiers. Même responsabilité si ils n'ont pas pris le commissaire aux apports alors que celui-ci était obligatoire. + responsabilité pénale (emprisonnement de 5ans et/ou une amende de 375.000 €) si l'évaluation est inférieure, leurs responsabilité est engagé, et l'administration fiscale peut redresser B : si apport en nature pendant la vie sociale augmentation de capital Le recours au commissaire au apport est obligatoire quelque soit le montant de l'apport. [...]