Les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Thèmes abordés

Les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés, RCS, entreprises commerciales, personnes physiques, obligation d'immatriculation

Résumé du document

Le RCS est un répertoire officiel des personnes physiques et morales qui exercent le commerce. C'est un document qui permet de réunir et de diffuser un certain nombre de renseignements qui concernent les commerçants-personne physique et des informations relatives aux sociétés ou entreprises commerciales.
C'est un registre qui a été créé par une loi du 18 mars 1919, au départ il s'agissait du registre du commerce, il a été étendu aux sociétés avec la loi du 4 janvier 1978 qui a obligé les sociétés civiles à être immatriculées.

Extraits

[...] Il s'agit d'une présomption simple qui peut être combattue par la preuve contraire et notamment par les tiers et les administrations. Le commerçant qui est inscrit qui vend son fonds de commerce ou bien qui le donne en location-gérance reste responsable des obligations qui sont contractées par son successeur jusqu'à ce que le registre soit modifié ou bien jusqu'à sa radiation du registre. La Cour de Cassation a jugé que dans une hypothèse de mise en location gérance du fonds, le propriétaire du fonds était tenu par les dettes contractées par le locataire-gérant jusqu'à la modification du registre. [...]

[...] Les formalités de publicité au RCS (droit commercial) Le RCS est un répertoire officiel des personnes physiques et morales qui exercent le commerce. C'est un document qui permet de réunir et de diffuser un certain nombre de renseignements qui concernent les commerçants-personne physique et des informations relatives aux sociétés ou entreprises commerciales. C'est un registre qui a été créé par une loi du 18 mars 1919, au départ il s'agissait du registre du commerce, il a été étendu aux sociétés avec la loi du 4 janvier 1978 qui a obligé les sociétés civiles à être immatriculées. [...]