Droit commercial : fonds de commerce, instruments cambiaires, etc.

Résumé du document

Définitions : C'est une unité avec un propriétaire et il n'y a pas séparation entre les biens, le patrimoine du proprio et ceux de l'entreprise. L'entreprise n'a pas d'identité juridique (seulement l'entrepreneur en a une). Avoir la personnalité juridique, c'est lorsqu'on a le droit d'avoir un patrimoine, de signer des contrats et d'ester en justice (de faire un procès devant le tribunal) (...)

Extraits

[...] Si refus de renouvellement : indemnisation égale à la valeur marchande du fonds ; ou car dégradation des lieux (non paiement, insalubrité, le proprio veut reprendre le local pour en faire son habitation principale). Révision des loyers tout les 3ans ; augmentation cadrée. Elle ne peut pas excèder le coût de la construction. III. Les instruments cambiaires La lettre de change : instrument de paiement (dans la mesure où elle efface une dette) et de crédit. Écrit par lequel le tireur donne l'ordre au tiré (client) de payé une somme à une certaine date (échéance). Le paiement se fera par l'intermédiaire d'une banque souvent. [...]

[...] (Intéressant aussi pour les commerçants) Régime de la communauté universelle : Les époux conviennent que tous leurs biens, de quelque nature qu'ils soient ou d'où qu'ils proviennent, seront communs, y compris les dettes. Les époux n'ont plus aucun bien personnel. Inscription aux registres du commerce et des sociétés : Les commerces : inscription à la chambre de commerce ou au Greffe ; Les artisans à la chambre des métiers. Lors de l'inscription, on va à un CFE (centre de formalité des entreprises). Le CFE limite les démarches administratives et informe les impôts, l'URSSAF et les caisses de retraite. [...]

[...] La signature de la lettre de change est un acte de commerce, et donc il faut être majeur. Le tireur est le premier qui s'engage car c'est le premier signataire. Il a 6caractères particuliers : -le caractère commercial. En cas de litige, c'est le tribunal de commerce qui s'en charge, le caractère unilatéral : l'engagement du tireur reste valable même si celui des autres signataires sont nuls, le caractère solidaire : le tireur garantie la paiement de la L.C. Le porteur de la L.C a un recours qui se retournera vers le tireur ; le caractère abstrait : principe d'inopposabilité des exceptions ; l'absence de délai de grâce : le paiement doit être fait à l'échéance sans délai de grâce ; la prescription est abrégée. [...]

[...] C'est un contrat payant. Le commerçant s'engage à recevoir les cartes. Il s'engage à verser une commission sur le montant du paiement. L'émetteur s'engage à avoir de l'argent sur la carte. [...]

[...] Déf : commerçant : personne qui fait des actes de commerce à titre habituel. Il a l'intention de revendre. Activités d'échange : Achat et revente d'immeubles (actes de commerce ; promotion immobilière (acte civile ; Activité précédée d'un achat + entreprise de location de meubles et entreprise de fournitures . Activités industrielles : entreprise de manufacture, de transports et de spectacles publics. Activités financières : opérations de change et de banque, d'assurances Activités d'intermédiaire du commerce : entreprise de commission de courtage ; vente à l'encan : ventes publiques de marchandises (ventes aux enchères) ; agences et bureaux d'affaires Actes de commerce mixtes : Définition : c'est le droit applicable et le droit compétent. [...]