Le fonds de commerce : définition, composition et nature juridique

Résumé du document

Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (le mobilier, le matériel et outillage, les marchandises…) et incorporels (la clientèle, le droit au bail, l'enseigne, le nom commercial, les brevets et marques…) qui permettent à un commerçant d'exercer son activité.

Le matériel et outillage : c'est l'ensemble des biens qui servent à l'exploitation et qui figurent à l'actif immobilisé du bilan.
Les marchandises : ce sont les biens destinés à la vente, avant (matières premières) ou après (produits finis) transformation. Ces marchandises constituent des stocks.

Extraits

[...] sa valeur ne correspond pas à la somme de la valeur de ces biens (effet de synergie) le fonds de commerce est un ensemble qui peut être loué, vendu, donné en garantie. Mais il peut également être démembré et cédé en partie. On ne peut pas acquérir le fonds de commerce par possession. B. Il est considéré comme un bien meuble incorporel, par fiction juridique Meuble, par opposition aux murs : les biens immobiliers dans lesquels exerce le commerçant, n'en font pas partie. Incorporel en raison de la prépondérance des éléments incorporels dans sa composition. [...]

[...] : contre le dénigrement des produits du commerçant, le débauchage de personnel. Les autres éléments incorporels La propriété commerciale : le droit au bail Les droits de la propriété industrielle Le nom commercial : c'est l'appellation sous laquelle le commerçant exerce son activité ; il s'agit soit de son patronyme (Michelin, Peugeot, Renault), soit d'un nom de fantaisie (ex. : Carrefour, au bon marché, Auchan). Ce nom est l'un des signes de ralliement de la clientèle, il a par conséquent une valeur pécuniaire et est cessible avec le fonds de commerce. [...]

[...] Le fonds de Commerce I. Définition du fonds de commerce Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (le mobilier, le matériel et outillage les marchandises ) et incorporels (la clientèle, le droit au bail, l'enseigne, le nom commercial, les brevets et marques ) qui permettent à un commerçant d'exercer son activité. II. La composition du fonds de commerce A. Les éléments corporels Le matériel et outillage : c'est l'ensemble des biens qui servent à l'exploitation et qui figurent à l'actif immobilisé du bilan. [...]

[...] Nature juridique du fonds de commerce A. C'est une entité juridique indépendante des biens qui le composent Le fonds de commerce est un agrégat d'éléments disparates que l'on considère sous l'angle d'une unité. Il est composé d'une masse de biens unis par une affectation commune (affectation commerciale) : c'est une universalité de fait. Il n'est pas une universalité de droit comme le patrimoine qui forme un tout, actif et passif. Le fonds de commerce est un élément de l'actif du patrimoine du commerçant. [...]

[...] Cette distinction n'a aucune conséquence dans la jurisprudence. Le terme de clientèle désignera l'ensemble des personnes qui s'approvisionnent habituellement ou occasionnellement auprès d'un commerçant Caractéristiques de la clientèle La clientèle est l'élément essentiel du fonds de commerce : elle lui donne sa valeur économique. C'est si vrai que la Cour de cassation considère que, sans clientèle, il n'y a pas de fonds de commerce. La clientèle doit répondre à 3 conditions : 1. personnelle à l'exploitant : la clientèle doit être rattachée en propre au titulaire du fonds. [...]