Le fonds de commerce, un bien essentiel à l'existence de l'entreprise

Résumé du document

Cours de Droit Commercial, le fond de commerce





L'entreprise peut se définir comme un ensemble de moyens matériels et humains mis au service d'une activité de production de biens ou de services. L'entreprise regroupe plusieurs sortes de biens, corporels (immeubles), incorporels (brevets, marques, créances). Mais le bien essentiel sans lequel une entreprise commerciale ne saurait exister : le fonds de commerce.





I) Le fonds de commerce et ses éléments

II) Les opérations portant sur le fond de commerce

Extraits

[...] Cela étant, le fonds n'est pas doté d'une autonomie juridique. Dans le patrimoine du commerçant, le fonds ne peut pas être complètement isolé car il n'est pas un patrimoine d'affectation. C'est en cela qu'il est beaucoup plus réducteur que l'entreprise. Le fonds peut ne pas être seulement commercial, existe aussi à coté des fonds de commerce, des fonds artisanaux, des fonds agricoles (consacré par la loi d'orientation agricole de 2006) et des fonds libéraux (consacré par un important arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 qui valide la cession de clientèle civile). [...]

[...] Une exception : une clientèle peut préexister à l'ouverture du fonds au public : station service. Cela a donné lieu à une jp abondante dans les années 1970. Selon la Cour de cassation (Com février 1973), les compagnies pétrolières ont confié aux gérants de station service la location gérance d'un fonds de commerce du fait que la clientèle existait déjà étant attachée au renom de la marque et à la qualité des installations mises en place. Les gérants de station service n'ont créé aucune clientèle, celle-ci étant préexistante à l'ouverture du fonds ; ils ont loué, non pas un immeuble mais bien un fonds de commerce. [...]

[...] Cette sureté est très couramment pratiquée alors même que de l'avis de la doctrine, elle s'avère finalement peu efficace. En effet, lorsque le créancier met en œuvre cette sureté, le fonds de commerce bien souvent, a perdu une grande partie de sa valeur. Dès lors, sa mise aux enchères publiques ne permet pas toujours de désintéresser le créancier nanti. [...]

[...] une réunion d'éléments permanents que l'on retrouverait nécessairement dans tout fonds de commerce. Cela étant, un élément prépondérant se dégage, commun à tous les fonds quel qu'il soit : la clientèle en l'absence de laquelle il ne saurait y avoir fonds de commerce. A titre complémentaire, et même si leur importance est loin d'être négligeable, d'autres éléments interviennent mais à titre seulement accessoire. Ces derniers ne conditionnent pas l'existence du fonds qui peut parfaitement exister en dehors d'eux. Section 1ère : l'élément prépondérant : la clientèle 1 : l'exigence d'une clientèle Selon la jp, depuis un arrêt de 1937, pour qu'il y ait fonds de commerce il faut qu'il y ait une clientèle attachée à ce fonds : pas de fonds sans clientèle. [...]

[...] 2 : les effets de la vente 1. Les obligations du vendeur Ce sont celles de tout vendeur : livraison et garantie. Livraison : mise à disposition de tous les éléments composant le fonds en accomplissant selon la nature de ces éléments les actes nécessaires pour que l'acquéreur puisse en disposer : clientèle (au travers des fichiers clients par exemple), mise à disposition des livres de commerce, cession du droit au bail, transmission des licences et autorisations administratives Garantie : en droit de la vente 2 garanties : - Vices cachés : rien de particulier, cette garantie joue en tant que sanction des inexactitudes des mentions obligatoires figurant à l'acte de vente. [...]