Le fonds de commerce - Les meubles du commerçant

Résumé du document

Fiche de cours détaillant la notion de fonds de commerce, et expliquant son régime juridique en droit commercial français.

Extraits

[...] ( Le fonds de commerce doit avoir été exploité personnellement par le loueur pendant 2 ans. Exception avec accord du juge pour certaines personnes (Article L 145-5 du Code de Commerce). ( 2 types de sanctions : - Le contrat de location-gérance devient nul - Le loueur perd le droit au renouvellement de son bail commercial Les conditions de forme ( Le locataire doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés en tant que commerçant et également en tant que locataire-gérant. [...]

[...] Exemple : les maisons de tolérance sont illicites. ( Le prix doit être divisé en 3 prix distincts : - Le prix des éléments incorporels - Le prix du matériel - Le prix des marchandises La cause ( Article 1131 du Code Civil. Pour exemple, seul un pharmacien peut acheter une pharmacie. Les conditions de forme de la cession ( Formalisme assez lourd imposé par le législateur, destiné à protéger l'acquéreur et les créanciers. Le formalisme protecteur de l'acquéreur 1 Le contenu de l'obligation de renseignement du vendeur ( Le vendeur a une obligation d'information renforcée à l'égard de l'acquéreur : - Il doit fournir à l'acheteur ses livres de comptabilité pour les 3 années précédant la vente. [...]

[...] La publicité ( Article L 141-12 du Code de Commerce. Il exige 3 formalités : - La publicité doit être déclarée à l'Administration fiscale. - Elle doit figurer dans un journal d'annonces légales - Elle doit être faite dans les 15 jours de l'acte de vente et doit contenir les mentions obligatoires. ( Si la publicité n'est pas faite, la vente du fonds sera inopposable aux créanciers du vendeur. II Les effets de la cession du fonds de commerce Les effets à l'égard des parties Les obligations à la charge du vendeur 1 L'obligation de délivrance ( C'est l'obligation pour le vendeur de mettre l'acquéreur en possession de tous les éléments du fonds de commerce à une date fixée librement. [...]

[...] Les éléments incorporels ( Biens sans réalité tangible, qui ne s'incorporent pas à une substance corporelle Le droit au bail C'est le droit pour un propriétaire d'un fonds de commerce d'exploiter ce fonds dans des locaux. ( Droit d'origine contractuelle : contrat de bail signé entre le commerçant (locataire) et le bailleur (propriétaire). Droit réglementé par le décret de 1953 : statut des baux commerciaux. ( Elément non nécessaire au fond de commerce. Exemple : aucun bail lorsque le commerçant est propriétaire de son fond et de l'immeuble qui l'abrite. [...]

[...] Le prix est bloqué entre les mains de l'intermédiaire. Cette indisponibilité du prix aura par la suite 3 solutions : - Le vendeur et le créancier s'entendent sur une répartition du prix de vente - L'opposition est cantonnée : limitation du prix de vente à hauteur de la créance - Le vendeur indemnise directement son créancier qui va alors lever l'opposition ( Le droit de surenchère : Lorsque le fonds est sous évalué par le vendeur et que le droit d'opposition devient inefficace, le créancier peut surenchérir et donc acquérir directement le fonds de commerce. [...]