Le fonds de commerce - éléments corporels et incorporels

Résumé du document

La notion de fonds de commerce est récente dans notre droit, elle est apparue à la fin du 19e siècle lors de la loi fiscale du 4 avril 1872, les commerçants s'étaient aperçus que la réunion de certains éléments nécessaires à leur activité professionnelle était d'une valeur supérieure à la somme de la valeur des biens pris isolément, ce nouveau bien leur permettait d'obtenir plus de crédits. Depuis cette époque, les dispositions législatives relatives au fonds de commerce se sont multipliées.
Cette notion n'est plus destinée uniquement au domaine commercial mais pénètre d'autres domaines comme les professions civiles ou les artisans. On admet aujourd'hui que le fonds constitue une universalité juridique, c'est-à-dire une réunion de biens tendant à la même finalité c'est-à-dire l'exercice de l'activité commerciale. Le commerçant a besoin pour l'exploitation de son commerce d'utiliser des biens corporels tels que la marchandise des éléments incorporels tels que le brevet. Ces biens demeurent la propriété de la personne qui exploite le fonds de commerce. Tous ces éléments forment un ensemble devant être soumis à un régime juridique spécifique c'est-à-dire le fonds de commerce.

Extraits

[...] La cour de cassation a estimé qu'avant l'ouverture d'une station essence il préexiste une clientèle qui est celle de la compagnie pétrolière cour de cassation 27 février 1976. Une clientèle propre à l'exploitant Un fonds de commerce n'est constitué que s'il a une clientèle propre arrêt cour de cassation 3e ch. civ janvier 2005. En revanche, la dimension de cette clientèle n'a aucune importance cour de cassation 3e ch. civ juin 1970. Pour les magasins, les centres commerciaux, aucune réponse de principe ne peut être apportée. Il s'agira pour le commerçant de prouver qu'il a une clientèle qui est propre réelle et effective. [...]

[...] On admet aujourd'hui que le fonds constitue une universalité juridique, c'est-à-dire une réunion de biens tendant à la même finalité c'est-à-dire l'exercice de l'activité commerciale. Le commerçant a besoins pour l'exploitation de son commerce d'utiliser des biens corporels tels que la marchandise des éléments incorporels tels que le brevet. Ces biens demeurent la propriété de la personne qui exploite le fonds de commerce. Tous ces éléments forment un ensemble devant être soumis à un régime juridique spécifique c'est-à- dire le fonds de commerce. [...]

[...] On va étudier au travers de ce cours exposé les éléments constitutifs du fonds de commerce, tout d'abord ces éléments corporels et ensuite ces éléments incorporels (II). Les éléments corporels Il s'agira du mobilier commercial, du matériel ou de l'outillage mais également la marchandise, le tout servant à l'exploitation du fonds. II) Les éléments incorporels La clientèle La notion Depuis deux arrêts de la chambre des requêtes du 23 octobre 1934 et du 15 février 1937, la jurisprudence estime que la clientèle est l'élément essentiel du fonds et celle sans lequel le fonds ne pourrait exister, sur ce point elle est en opposition avec la doctrine qui estime que la clientèle est uniquement la finalité de l'exploitation commerciale (recherche de fidélisation). [...]

[...] Pour une personne morale cela peut comprendre le nom mais c'est le plus souvent des expressions fantaisistes. Dans tous les cas, le nom devra être disponible, c'est-à-dire ne pas être utilisé par un tiers. Si on l'utilise en sachant qu'un tiers l'utilise déjà cela pourra être considéré comme concurrence déloyale ou acte parasitaire. Le nom commercial est protégé par le code de la consommation qui prévoit des sanctions pénales en cas d'utilisation, modification, etc. L'enseigne Il s'agit d'un signe extérieur ayant pour fonction d'individualiser un commerce et permettant de rallier la clientèle, elle est cessible avec le fonds et elle est protégée de telle manière à empêcher un risque de confusion dans l'esprit du public. [...]

[...] La clientèle : nécessaire dans la transmission du fonds La transmission de la clientèle est un élément primordial dans la transmission du fonds car la cession de la clientèle entraîne directement la cession du fonds arrêt cour de cassation 10 juin 1986. En revanche si la clientèle n'est pas cédée, on considère qu'il y aura cession des éléments isolés au fonds et non une cession du fonds de commerce. Parfois, la clientèle pourra être cédée seule sans élément de rattachement. Le nom commercial Il sert à identifier le fonds et à rallier la clientèle. [...]