Définition, éléments et opérations relatives au fonds de commerce

Résumé du document

Un fonds de commerce est une entreprise. Le fonds de commerce est une accumulation d'éléments qui n'ont pas de rapport les uns avec les autres mais ont tous le même but : attirer la clientèle. Le fonds de commerce n'est ni un patrimoine ni une personne morale, le fonds de commerce est une universalité , Le fonds de commerce est un bien meuble avec une nature purement commerciale. Tant que le fonds de commerce n'a pas un client, on ne peut pas parler d'un fonds de commerce. Le fonds de commerce suppose un dynamisme (on vend des stocks…). La clientèle doit être propre au commerçant pour pouvoir parler de fonds de commerce.

Extraits

[...] Or, dans le fonds de commerce, il n'y a ni les dettes, ni les créances. Une personne morale est un groupement d'individus qui va être titulaire de droits et d'obligations. Le fonds de commerce est une universalité : Il faut voir le fonds de commerce comme un contenant composé de différents éléments très fluctuants, mais pour que le fonds de commerce existe, il suffit qu'il y ait de la clientèle. Le fonds de commerce est un bien meuble : Le fonds de commerce n'est pas une boutique. [...]

[...] Le brevet n'a qu'une durée de 20 ans. Après, il tombe dans le domaine public. La marque : Doit être nouvelle. (logo, slogan, dessin ) Ne doit pas être générique. Ne doit pas être déceptive. Une marque a une durée de vie de 10 ans renouvelable éternellement. Il y a 40 classes de produits et services. Quand on dépose une marque, c'est dans une de ces classes. Dessins et modèles : Ils protègent l'aspect artistique du produit. On trouve cela surtout pour les produits de luxe. [...]

[...] Sinon, on peut faire une action en concurrence déloyale, mais celle-ci est beaucoup moins dissuasive que l'action en contrefaçon. Les autorisations administratives : Certains commerces requièrent une autorisation administrative (exemple : débit de boisson, pharmacies La protection juridique est définie au cas par cas. Il n'y a pas de régime commun. Le droit au bail : Un commerçant a deux solutions : Soit il est propriétaire du local qui lui sert de commerce. Soit il a loué le local et a donc signé un contrat de bail. [...]

[...] La clientèle : Tant que le fonds de commerce n'a pas un client, on ne peut pas parler d'un fonds de commerce. (Exemple : la veille de l'ouverture d'un magasin, on ne peut pas parler d'un fonds de commerce.) Le fonds de commerce suppose un dynamisme (on vend des stocks La clientèle doit être propre au commerçant pour pouvoir parler de fonds de commerce. On oppose clientèle propre et clientèle dérivée : Clientèle propre : On a le choix. (Exemple : Il y a deux cafés dans la gare. [...]

[...] Les opérations sur fonds de commerce Le fonds de commerce a pour effet de globaliser le tout et de ne pas traiter au cas par cas. La vente de fonds de commerce Càd la vente d'une entreprise. La réglementation envisage de protéger les intérêts de tous les intervenants. L'acheteur : L'acheteur doit être le mieux renseigné possible. Il existe deux mesure protectrices envisagées pour que l'acheteur soit le mieux renseigné possible : On lui donne le prix global ainsi que le prix de chaque élément. On lui donne la comptabilité des trois dernières années. [...]