Le fonds de commerce - conditions d'existence et nature juridique

Thèmes abordés

Fonds, commerce

Résumé du document

Un commerçant, qu'il soit personne physique ou morale, doit, pour s'établir, affecter un certain nombre de biens à l'exploitation de son commerce.
Le fonds de commerce est un ensemble de biens MOBILIERS qu'un commerçant a rassemblés et organisés dans le but d'exercer un commerce ou une industrie.
I. CONDITION D'EXISTENCE DU FONDS DE COMMERCE
L'existence est liée à l'existence de la clientèle. La clientèle est de deux sortes :
- Clientèle habituelle
- L'achalandage
La clientèle doit être actuelle, certaine. Pas de clientèle = Pas de fonds de commerce. Un vendeur de fonds de commerce devra démontrer qu'il a encore de la clientèle sinon il s'agira d'une cession de bail et non de fonds de commerce.
La clientèle doit être propre au fonds de commerce. Cette condition ne fonctionne pas s'il s'agit d'une clientèle exploitée dans un ensemble plus vaste. (ex : buvette dans un stade => pas de clientèle propre ; emplacement dans un supermarché)
La clientèle est commerciale et souvent attirée par la marque (qui est liée au fonds de commerce)

Extraits

[...] Certains fonds de commerce ne comportent pas de marchandise. La nature juridique du fonds de commerce Certains biens nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce sont exclus : il s'agit des droits personnels et des obligations du propriétaire. Les contrats de travail sont transmis par le cédant. Les licences et les autorisations administratives font partie du fonds de commerce. Sont exclus les immeubles, même ceux qui abritent l'activité commerciale. Si les propriétaires du fonds de commerce détiennent les murs, ceux-ci ne font jamais partie du fonds de commerce. [...]

[...] Pas de clientèle = Pas de fonds de commerce. Un vendeur de fonds de commerce devra démontrer qu'il a encore de la clientèle sinon il s'agira d'une cession de bail et non de fonds de commerce. La clientèle doit être propre au fonds de commerce. Cette condition ne fonctionne pas s'il s'agit d'une clientèle exploitée dans un ensemble plus vaste. (ex : buvette dans un stade pas de clientèle propre ; emplacement dans un supermarché) La clientèle est commerciale et souvent attirée par la marque (qui est liée au fonds de commerce) La composition du fonds de commerce Les éléments incorporels On retrouve la clientèle ; le nom de l'entreprise, l'enseigne, les droits de propriété industrielle et commerciale, le droit au bail [ ] Le fonds de commerce est une poche à contenu variable dans laquelle l'importance de ces éléments varie en fonction de la nature du fonds de commerce. [...]

[...] Le principe est que le locataire a droit au renouvellement du bail ou à défaut, à une indemnité d'éviction. Le renouvellement : il doit être demandé, sinon, il y a tacite reconduction. En pratique le bailleur délivre un congé avec offre de renouvellement et proposition d'un nouveau loyer. Le droit au renouvellement appartient au locataire preneur et non pas au locataire gérant du fonds de commerce. Ce droit au renouvellement peut être perdu dans deux cas : s'il y a un motif légitime et grave de non renouvellement. [...]

[...] Il a le droit de céder le bail. En droit commercial, le fonds de commerce ne peut être vendu sans le droit au bail. En cas de cession simultanée (bail+fonds de commerce), le propriétaire du local ne peut pas s'opposer, mais il peut être prévu dans le contrat qu'il devra agréer le nouveau locataire. Le plus souvent, une clause dans le contrat prévoit que le cédant garantit le paiement du loyer. Si le fonds de commerce périclite, il est toujours possible pour le commerçant de céder le droit au bail. [...]

[...] Il doit être imprimé sur tous les documents. Impossible d'utiliser un nom patronymique qui ferait de la concurrence déloyale à une maison connue. On peut protéger son nom en action en concurrence déloyale. Contrairement au droit civil où le nom patronymique est inaliénable, en droit commercial, si le nom patronymique sert à identifier l'entreprise, il est transmissible en même temps que le fonds de commerce. L'enseigne, c'est un signe extérieur sur l'immeuble qui permet d'identifier la boutique. Elle peut être protégée par action en concurrence déloyale à condition qu'elle soit originale Les droits de propriété industrielle et commerciale Il s'agit des brevets et des marques, des dessins et des modèles dont le commerçant est propriétaire et qui lui confèrent un monopole d'exploitation. [...]