Le fond de commerce

Thèmes abordés

Fond de commerce, Cdecass, Arrêt Bordas du 12 mars 1985, concurrence déloyale, immatriculé au RCS, contrat de bail, opérations de déspécialisation

Résumé du document

Le fonds de commerce : c'est un bien composé de différents éléments unis par une même affectation qui est le développement d'une activité commerciale

Ce sont les biens meubles (machines, véhicules, mobilier …) utilisés par un commerçant pour exploiter son fonds de commerce.
Sans eux, l'activité n'est pas possible.
Pour la Cdecass, un fonds de commerce peut exister juridiquement sans matériel et outillage.

Extraits

[...] LES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE Un des éléments du fonds de commerce. Les brevets d'invention Un brevet d'invention est un titre de propriété délivré par l'autorité publique compétente qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur son invention. Pour que les inventions soient susceptibles de faire l'objet d'un brevet, il faut qu'elles présentent certains caractères : l'invention doit être une technique nouvelle elle doit présentée un caractère inventif elle ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. [...]

[...] LA CLIENTELE PRINCIPE : la clientèle est l'élément fondamental du droit du commerce. La notion de clientèle La définition C'est l'ensemble des personnes qui s'approvisionnent habituellement auprès d'un fonds de commerce natures de clientèle : la clientèle civile : quand l'activité à laquelle elle se rattache est civile (notaire, médecin ) la clientèle commerciale : quand une personne exerce une activité de nature commerciale. Pendant longtemps, seule la clientèle commerciale pouvait être cédée. Mais depuis un arrêt Civ. 1Ère du 7 novembre 2000 la validité de la cession de clientèle civile dès lors toute fois que la liberté du choix du patient est sauvegardée. [...]

[...] Ce privilège confère deux droits : un droit de préférence : donne au vendeur une priorité de paiement sur les autres créanciers de l'acquéreur en cas de revente du fonds un droit de suite : permet au vendeur de faire saisir le fonds et de provoquer sa vente lorsqu'il se trouve entre les mains d'un tiers acquéreur. Action résolutoire : c'est permettre au vendeur de mettre en jeu une action résolutoire afin de reprendre possession du fonds. Pour que cette action ait lieu : 0. le prix ne doit pas encore être payé 0. le vendeur doit avoir procédé à l'inscription de son privilège 0. lors de l'inscription de ce privilège, il doit mentionné son droit de résolution l'acquéreur du fonds ne doit pas avoir fait l'objet d'une procédure collective. [...]

[...] Élément essentiel du fonds de commerce. Les conditions d'application du statut 4 conditions cumulatives pour bénéficier de ce contrat : . art L145-1 ccommerce Principe : Le preneur doit être immatriculé au RCS. (Le bailleur n'y est pas obligé) Exception : art L145-2 ccommerce liste de personnes non obligées à être immatriculées (ex : les artisans, baux de locaux ou immeubles abritant des établissements d'enseignement ) Si les parties sont d'accord, il est possible de bénéficier de ce statut sans être immatriculé au RCS et sans être mentionné dans la liste . [...]

[...] La qualité d'associé de l'apporteur L'apporteur du fonds reçoit en contrepartie des titres sociaux. Dès que le fonds est apporté, la société en devient propriétaire. Elle reprend tous les éléments du fonds de commerce et elle supporte le passif. Section 4 : Le nantissement du fonds de commerce définition : Le nantissement c'est un contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour garantir sa dette. Le nantissement conventionnel C'est le nantissement mis en œuvre par la volonté des parties au contrat. [...]