Le fonctionnement de la Société Civile

Résumé du document

Le fonctionnement de la Société Civile, fiche de 7 pages en droit des sociétés





- Le gérant peut être une personne physique ou morale.

> S'il s'agit d'une personne physique, le gérant doit posséder la pleine gérance ce qui exclut les majeurs qui doivent être assistés (curatelle et tutelle).

- Un étranger peut être nommé gérant sous réserve de dispositions réglementaires.

> S'il s'agit d'une personne morale, elle peut être nommée gérante d'une société civile.

- L'acte de nomination doit indiquer les dirigeants, qui sont soumis aux mêmes conditions et obligations, et encourent la même responsabilité civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre ; sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il dirige.

Extraits

[...] La publicité de la nomination. - La nomination doit faire l'objet : > D'une insertion dans un journal d'annonce légal du dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux copies annonçant la nomination. > D'une inscription au RCS. > D'une insertion par le greffier du tribunal de commerce au BODACC. La durée des fonctions. - Elle est librement fixé par les associés : > Soit dans les statuts. > Soit dans l'acte de nomination. - A défaut, le gérant est réputé nommé pour la durée de la société. [...]

[...] B Les conditions de majorité. - Les règle de majorité applicables aux décisions collectives sont librement fixées par les statuts : majorité simple ou absolue ou renforcée (nombre et/ou en capital). - Cependant, aucune décision augmentant les décisions d'un associé ne peut être prise sans le consentement de celui-ci. - Dans le silence des statuts, les décisions seront prises à l'unanimité. - S'agissant de la société civile, la loi ne distingue pas les majorités requises pour les décisions dites ordinaires, des décisions extra communautaires. [...]

[...] - En l'absence d'infractions spécifiques aux sociétés civiles, la responsabilité pénale du gérant peut être engagée dans les conditions du droit commun : abus de confiance, escroquerie. Section 2 : Les décisions collectives. 1 L'objet des décisions collectives. A Le cas particulier des conventions avec le gérant. - La loi numéro 2001-420 du 15 mai 2001, relative à la nouvelle régularisation économique a instituée, pour les personnes morales, une procédure de contrôle de convention passée entre les personnes morales et leurs dirigeants Champ d'application. [...]

[...] Le droit de convocation. - Les statuts déterminent qui a le droit de convoquer l'assemblée. - Le plus souvent, il s'agira du gérant. - En cas de pluralité de gérant, chacun d'eux peut convoquer l'assemblée. - Si la société fait appel à un commissaire aux comptes, celui-ci devra également être convoqué. - Tout associé peut à tout moment demander au gérant par lettre recommandé de provoquer une délibération des associés sur une question précise (Article 39 al1 du décret du 3 juillet 1978). [...]

[...] - Les débats doivent se déroulaient conformément aux modalités prévues par les statuts et en respectant l'ordre du jour fixé dans la convention. - Si une question ne figure pas à l'ordre du jour, elle ne peut être abordée sauf si les statuts le permettent ou si tous les associés sont présents ou représentés et acceptent d'en débattre. B Les autres modes de consultation des associés La consultation écrite. - Ce mode de consultation doit être prévu dans les statuts (art 1853.cc). [...]