Le fonctionnement de la SARL : L'administration de la SARL

Thèmes abordés

Fonctionnement de la SARL, administration de la SARL, nomination du gérant, pouvoirs et obligations du gérant, Code de commerce, statut juridique

Résumé du document

L'article L.223-18 al.1 du Code de commerce dispose « la SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques ». Le choix est opéré selon la taille de l'entreprise. Il n'y a pas de nombre maximum de gérant. On peut avoir plus de gérants que d'associés.
Le gérant unique a un avantage, c'est que ça évite toutes divergences de vue. La situation est plus complexe, si ce seul gérant est absent, cela peut fragiliser la société.
La pluralité de gérant est avantageuse car il peut y avoir une spécialisation des gérants. Le risque c'est le manque d'harmonie dans la gestion sociale.

Extraits

[...] Lorsque l'infraction est commise par le gérant pour le compte de la société, (l'infraction profite à la SARL), la SARL sera aussi responsable (responsabilité pénale de la personne morale). C. Le statut juridique, fiscal et social du gérant Le statut juridique du gérant Le gérant est un mandataire (Art L.223-22) : aucune décision de l'assemblée ne peut pas avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat. Ce mandat va être qualifié soit de mandat légal ou alors de mandat social. [...]

[...] Tant qu'il est en fonction, un gérant ne peut pas constituer une société concurrente. La Cour a été plus loin, elle a considéré que cette obligation, interdit au gérant de négocier en qualité de gérant d'une autre société un marché dans le même domaine d'activité (Ch. Com nov. 2011). Cela veut dire qu'en principe un gérant peut être gérant de plusieurs sociétés, mais si tel est le cas, on ne peut pas pour l'une des sociétés, passer des actes qui vont concurrencer l'autre société. [...]

[...] = procédure des conventions réglementées. Ce cumul va avoir des conséquences sur le statut social du gérant. Le statut social du gérant (celui qui n'est que gérant, pas gérant salarié) On englobe dans ce statut social, le statut du gérant au regard du régime de sécurité sociale et au regard de l'assurance chômage. au regard du régime de sécurité sociale : cela dépend si le gérant est associé ou non, et s'il est majoritaire ou non. Hypothèse du gérant non associé : gérant externe, il est assujettis au régime général de la sécurité sociale comme un salarié à condition qu'il perçoive une rémunération au titre de son mandat social. [...]

[...] 223-1 al 4 qui est une disposition impérative dont la violation entraine la nullité. On pourrait aussi retenir un autre fondement : abus de biens sociaux : si le gérant s'attribue une rémunération disproportionnée par rapport aux capacités de la société. Le gérant peut aussi dans certains cas cumuler son mandat avec son contrat de travail. Dans ce cas là, il va avoir d'une part, un mandat social, et à côté un contrat de travail auxquels on appliquera les règles du contrat de travail. [...]

[...] La raison est que les cotisations sociales sont calculé par un % sur la rémunération. La JP a interprété cette condition pour éviter les fraudes, les tribunaux décident qu'on doit assimiler au gérant non rémunéré, le gérant qui perçoit une rémunération tellement faible qu'elle doit être jugée fictive. Mais qu'est ce qu'une rémunération faible ? La solution qui avait été envisagée était de fixé un seuil, mais c'est très réducteur, on a des SARL qui démarre et donc qui ont des moyens faibles, et donc elles ne peuvent pas verser une rémunération. [...]