Fiches de droit des affaires en L2 droit

Thèmes abordés

émergence du droit commercial - codification du droit commercial - sources du droit des affaires - qualité de commerçant - fond de commerce - bail commercial

Résumé du document

des fiches de révision sur tout le programme du droit des affaires dispensé dans les universités en L2 droit.

Extraits

[...] Cette immatriculation doit être effectuée en principe un mois avant le début de l'activité. Si l'artisan commence son métier sans s'être immatriculé, il doit alors impérativement informer le président de la chambre des métiers qu'il a commencé son activité, puis l'artisan devra s'immatriculer dans le mois qui suit le début de l'activité. Toute cessation ou changement d'activité doit être signalée dans un délai d'un mois. Conséquences de l'immatriculation: Permet aux tiers d'obtenir des informations Entraîne l'affiliation aux régimes sociaux des artisans notamment régime d'assurance vieillesse des artisans, le statut de droit privé des artisans Cour de Cass 22 avril 1909 > les artisans échappent aux règles du droit commercial > règles du droit civil qui s'appliquent. [...]

[...] Ne sont pas concerné les conventions d'occupation précaires, accord entre les parties tacites pour autoriser quelqu'un a occupé les lieux en échange d'un avantage quelconque. Sont exclus les contrats de moins de 2 ans. On peut signer un contrat dérogatoire qui comporte une clause de renonciation aux statuts, qui constitue une renonciation par avance. (Basculer sur l'autre cours). Les baux dérogatoires de droit. Le crédit-bail immobilier : C'est un contrat par lequel une société va acquérir un immeuble, qui ensuite passe un contrat de location à une entreprise qui va pendant une période donnée payer un loyer. [...]

[...] Par exemple, on a dans la Tour de la défense plusieurs entreprises, elles vont se mettre en commun pour gérer le fonctionnement de la Tour. Loi de 1972 sur les sociétés coopératives Loi du 13 juillet 1967 : dans le domaine du droit de la faillite terme remplacé de plus en plus par entreprises en difficulté Grande innovation de cette loi. Droit de la faillite. C'est une révolution, parce qu'introduit séparation très importante entre l'homme et l'entreprise. Avec Napoléon, faillite = sanction. On considère désormais qu'on peut être honnête et faire faillite. [...]

[...] Depuis 5 ans, la Cour de cassation assouplie très largement ses exigences en matière d'autonomie de la clientèle. Elle utilise la notion de clientèle personnelle, dans le cadre d'un établissement jouissant d'une autonomie de gestion. La clientèle, élément insuffisant. Il faut un facteur d'attraction qui va permettre d'attirer la clientèle. La cession de fond doit porter sur la clientèle mais au moins un élément qui supporte la clientèle qui l'attire ou du moins qui la matérialise. Ce sont les juges du fond qui vont déterminer tel ou tel élément sont importants et sont dotés d'une certaine valeur. [...]

[...] Dans les deux cas il s'agit d'une nullité absolue, tout le monde peut s'en prévaloir, même le commerçant. (Tribunal de commerce juillet 1965), qui affirme que le non-commerçant peut renoncer à son option. Pour autant cela ne signifie pas que la cause est valable. Sûreté Réelle : Font naître des droits accessoires sur un bien (gage, hypothèque). Dans le droit de gage, déclare commercial le gage constitué soit par un commerçant soit par un non commerçant pour un acte de commerce. [...]