Fiches sur les différentes sociétés commerciales

Résumé du document

Fiches sur les différentes sociétés commerciales, 20 pages + Tableau présentant les différences entre ces sociétés.





SNC

SARL / EURL

SA

SAS / SASU

SCA

SCS

Extraits

[...] L223-11 du code de commerce). Pour cela : - les comptes des trois derniers exercices de 12 mois doivent avoir été régulièrement approuvés par les associés, - un commissaire aux comptes doit être nommé. Responsabilité Simples associés - Responsables dans la limite de leurs apports. Gérants - Responsables de leurs fautes de gestion. - Responsables pénalement. Fonctionnement La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques obligatoirement, nommés parmi les associés ou en dehors d'eux. En l'absence de limitations statutaires, les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. [...]

[...] Administrateurs titulaires d'un contrat de travail : idem. Régime social des dirigeants Président et directeur général Ils relèvent du régime des "assimilés-salariés", c'est-à-dire qu'ils bénéficient du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, en ce qui concerne leurs fonctions de dirigeant, et ce, quel que soit le nombre d'actions qu'ils détiennent dans la société. Ils sont exclus du régime d'assurance chômage. Précision : le président peut cumuler ses fonctions de président avec un contrat de travail (conclu antérieurement à sa nomination) relatif à des fonctions techniques distinctes. [...]

[...] Les statuts fixent librement ses modalités de convocation, de vote, etc. Régime fiscal (société) La SCA est soumise à l'IS, y compris pour la part des bénéfices revenant aux associés commandités. Régime social Gérant associé commandité : régime des travailleurs non-salariés. Gérant non associé : régime des dirigeants salariés (assimilés- salariés). Commandité : régime des travailleurs non-salariés. Commanditaire : non rémunéré donc non affilié à un régime, en principe. Transmission Cession d'actions pour les commanditaires. Cession de parts sociales pour les commandités sous réserve, en principe, de l'accord unanime des associés commandités et commanditaires. [...]

[...] Engagement financier Depuis le 1er janvier 2009, les associés fixent librement le montant du capital social. Les associés peuvent effectuer des apports en numéraire ou en nature. Les apports en industrie sont désormais autorisés, mais ils ne concourent pas à la formation du capital social et sont effectués en échange d'actions inaliénables. La moitié au moins du montant des apports en numéraire doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans. La SAS peut avoir un capital variable. [...]

[...] Une option est possible pour l'impôt sur les sociétés (IS). Elle peut être exercée dès la création de la société. Attention ! Cette option est irrévocable. L'associé unique est une personne morale (ex. : SA, SARL, SNC, etc. sauf EURL) Dans ce cas, la société est obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés. Régime social du gérant L'associé unique exerce la fonction de gérant Dans ce cas, il relève du régime des travailleurs non-salariés. Il ne peut jamais être titulaire d'un contrat de travail. [...]