Fiches complètes de droit commercial : définitions, évolutions, sources

Thèmes abordés

Droit commercial, fiches complètes, OMC, tribunaux de commerce, commerçants, baux commerciaux, règles de compétence, activité libérale, concurrence, fond de commerce

Résumé du document

En 1994, l'OMC décide de réduire les aides à l'exportation commerciale avec l'Union européenne. Les entreprises sont souvent à l'origine des commerçants qui réussissent, qui les portent à s'implanter à l'étranger (délocalisation), pour faire circuler les richesses ou revendre leur société et ainsi faire du profit. Le droit commercial a un but essentiellement spéculatif, un "esprit de lucre", et a
l'art de savoir anticiper les choses pour en tirer profit. Là où il y a du profit il y a du risque : c'est-à-dire risques de faillite, de dépôt de bilan, ou de reprise (procédures collectives). Les tribunaux de commerce sont à l'origine des plans de redressement, à l'impartialité douteuse, tenant les emplois et la vie des gens entre leurs mains.

Extraits

[...] - Ripert : fonds de commerce = un droit de clientèle qui est attaché à la détention des autres éléments du fonds Apparait comme l'objet du droit du commerçant Les droits de clientèle Eléments qui vont permettre d'attirer ou de retenir la clientèle et pour lesquels le propriétaire du fonds bénéficie d'une protection (action en concurrence déloyale/ action en contrefaçon). On vise ici les signes distinctifs attaché au commerce. a. le nom commercial Nom sous lequel le commerçant va exercer son activité. Permet de rallier la clientèle. Régime du nom commercial : liberté dans sa détermination, son usage et sa modification. Une fois acquis, il peut être vendu, aliéné, concédé car élément du patrimoine. [...]

[...] Prescription acquisitive : permet l'acquisition d'un bien ou d'un droit ou l'usucapion Les règles contentieuses Qualification acte de commerce : TC et juridiction arbitrale compétentes art. L. 121-3 CdC. Compétence territoriale : régit par le droit commun du CPC. Dérogation aux actes légaux : clauses attributives de compétence territoriale si stipulée de manière apparentes dans le contrat et que les parties au contrat sont commerçantes. Possibilité de soumettre le contrat à l'arbitrage : quand litige né ou litige futur. Art L 721-3 CdC continue à valider les clauses compromissoires entre commerçants. [...]

[...] Pour protections : beaucoup de démarches. Chaque partenaire va être gérant de l'indivision et donc va être soumis à toutes les règles sur les droits indivis Les participants à l'exercice du commerce Situation courante dans le cadre des petits commerces. Cass soc 10/10/1984 estime que l'homme qui participe au commerce de chaussure de sa femme ne peut pas bénéficier du remboursement prévu par la loi sociale car il n'est pas commerçant, il ne fait qu'assister sa femme situations : - Le partenaire salarié : Participation à titre professionnel et habituel à l'entreprise + perception d'une rémunération au moins égal au SMIC. [...]

[...] Les progrès techniques ont conduit à la mutation de la notion de propriété, la mutation des instruments de paiements et tout commerçant possède un fond de commerce qui est une propriété cessible et transmissible La recodification Entrée en vigueur d'un nouveau Code de commerce par une ordonnance du 18 septembre 2000 droit constant Critiques en 3 matières è Code de la propriété intellectuelle, Code monétaire et financier, Code de commerce. Décret du 25 mars 2007 a permis d'achever cette codification. Le droit commercial cherche aujourd'hui à encourager l'initiative éco en cherchant à protéger le patrimoine perso de l'entrepreneur è pcpe d'unicité du patrimoine bousculé par la fiducie en 2007 et par l'institution de l'EIRL ‘entreprise individuelle à responsabilité limitée) par une loi du 15 juin 2010. [...]

[...] Le droit au renouvellement : protégé par l'art 1 du protocole additionnel de la CEDH è Le bailleur doit avoir un motif légitime pour refuser le renouvellement. La nationalité est un motif illégitime: 9 novembre 2011, arrêt Champion. b. le refus légitime Art L145-17 : le bénéfice du renouvellement ne peut pas profiter à un preneur qui n'a pas convenablement exécuté ses obligations. Le bailleur doit donc invoquer des motifs légitimes pour invoquer le refus de renouvellement du bail L'indemnité d'éviction Le bailleur peut refuser le renouvellement sans avoir à verser cette indemnité droit de reprise. [...]