fiche sur la tromperie

Thèmes abordés

Tromperie, escroquerie, mensonge, mise en scène, silence, L213-1 code de la consommation.

Résumé du document

Cette fiche de révision sur la tromperie permet de mettre en évidence les conditions préalables, les éléments constitutifs (matériel et moral), la répression. Cela permet également de ne pas faire d'erreur sur la qualification des faits (tromperie et escroquerie). Une analyse de l'article L213-1 du code de la consommation est faite au travers de ce document.

Extraits

[...] Mais, le principe est qu'il s'agit d'une infraction instantanée donc le consommateur peut découvrir la tromperie dès qu'il a la chose entre les mains. Action civile : elle peut être enclenchée par une association de consommateur ou un syndicat de professionnels. REMARQUE : Différence entre la tromperie et l'escroquerie : -tromperie : il faut un contrat ou un futur contrat, le mensonge doit provenir de celui qui trompe. -escroquerie : il doit y avoir une intervention d'un tiers lors de l'établissement du mensonge afin que le remise de la chose puisse être faite. [...]

[...] Dénominateur commun à toutes les formes de tromperies est leur destinataire = consommateur moyen. Sur quoi doit porter la tromperie : 1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; 2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ; 3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre. [...]

[...] La simple tentative de tromperie est punissable. Qualification du contrat : il n'y a plus de limitation au contrat de vente, seuls les contrats à titre gratuit ne sont pas compris en l'espèce. Cadre des personnes touchées par le contrat : sanction de l'agent, qu'il soit ou non partie au contrat. Objet contrat : objet mobilier, exclusion des immeubles du champ d'application de cette loi ainsi que les biens incorporels, les prestations de services comprises dans le champ de cette loi. [...]

[...] Répression : Peines : L213-1 code de la consommation délit et tentative punissable 2 ans et 37500 euros Peines complémentaires : possibles Circonstances aggravantes L213-2 code de la consommation doublement peine principale dc 4 ans d'emprisonnement et euros d'amende. Procédure : DGCCRF est une autorité administrative, elle travaille en parallèle avec les officiers de police judiciaire, elle dispose de prérogatives importantes et elle n'a pas besoin de commission rogatoire pour agir. Elle établira au final des PV. Prescription : la prescription de cette infraction est de 3 ans à compter du jour de la livraison, un report peut être possible mais il faut absolument démontrer que l'infraction est clandestine (arrêt 7 juillet 2005). [...]