Fiche technique: les parachutes dorés

Résumé du document

Si le Code de commerce ne prévoit pas une indemnité légale pour la révocation du dirigeant sociétaire, il peut y avoir une indemnité conventionnelle, appelée parfois golden parachute.

Le parachute doré est défini comme une indemnité conventionnelle d'éviction ou de départ, consentie à un dirigeant, social et/ou salarie, qui autrement n'aurait pas légalement droit à cette compensation, versée au titre de la cession de ses fonctions et dans l'objectif d'aménager les conséquences de ce départ ou pour quelque cause que ce soit.

Les parachutes dorés peuvent être expliqués par leur nature juridique et typologie (I), par leurs conditions de validité (II) et par leur régime juridique (III).

Extraits

[...] La fiscalité peut également avoir des effets sur le régime des parachutes dorés. Actuellement, l'article 80 duodecies du Code général des impôts pose en principe que l'indemnité versée à l'occasion de la cessation des fonctions des dirigeants sociaux constitue une rémunération au sens du droit fiscal, imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Or, ce principe est assorti d'une exception, à savoir lorsque la cessation des fonctions est «forcée», seule est imposable la fraction des indemnités perçues qui excède le plus élevé des deux montants suivants: la moitié de l'indemnité perçue ou deux fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant la cessation des fonctions. [...]

[...] com mars 1987, Rev. sociétés p. 26; Cass. com janv Rev. sociétés p ALLEGAERT, V., Les clauses de parachutes dorés sous les feux de la rampe : du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat LPA août 2007 153, p [vii] L'article 17 de la loi nº 2007-1223 du 21 aout 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat [viii] L'article 225-42-2 al C. com.: Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités et avantages dont le bénéfice n'est pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société dont il préside le conseil d'administration ou exerce la direction générale ou la direction générale déléguée L'article 225-42-2 al C. [...]

[...] Il en va de même des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que des engagements répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à l'article L. [...]

[...] Se trouvent en revanche expressément exclus du dispositif la contrepartie financière des clauses de non- concurrence et les compléments de retraite[ix]. L'évaluation du critère de performance reste délicate, car la loi garde le silence sur ce point. En ne liant les parachutes dorés qu'à des conditions de performances, le législateur ne détermine pas le montant de ceux-ci. Par conséquent, ils ne relèveront que d'un comportement éthique du dirigeant, et donc finalement d'une autorégulation. III. Régime juridique des parachutes dorés Le régime juridique des parachutes dorés contient un volet propre au droit des sociétés et des aspects fiscaux et sociaux A. [...]

[...] l'octroi des avantages matériels ou en nature II. Conditions de validité des parachutes dorés Les conditions de validité des parachutes dorés résultent d'une construction prétorienne et de l'encadrement législatif A. La conciliation jurisprudentielle de l'indemnisation du dirigeant avec le principe de la libre révocabilité (ad nutum) des mandataires sociaux a abouti à la solution que le parachute doré n'est pas en soi illicite et donc nul[iii], mais il peut le devenir s'il a pour effet de dissuader les actionnaires d'exercer leur droit de révocation[iv]. [...]