Fiche de révision sur les sociétés de capitaux

Thèmes abordés

Fiche de révision, sociétés de capitaux, EURL, SARL, société anonyme classique, société anonyme dualiste, personne morale, apports numéraires, associés, société commerciale, commissaire aux comptes, conseil de surveillance

Résumé du document

Le capital constituera le patrimoine de la personne morale. Leur organisation doit permettre de réaliser des apports seulement de deux catégories : numéraire et nature (jamais industrie). Les associés n'ont pas la même personnalité que les associés de sociétés de personnes. Leur entrée n'est pas en fonction de leur qualité, mais se fait selon l'apport financier.

Extraits

[...] (pas inscrit dans le K social). Associés : 2 min max, prs ph ou morales. Pas commerçant obl. Entrée de nvx associés : filtré par un projet de cession et une autorisation de cession par les autres associés à la double majorité par tête et des ¾ des parts sociales. Gérance : un ou pls gérants, obl des prs physiques, majoritaire ou nn, nommé ds les statuts ou par acte séparé. Resp : associés ne sont resp des dettes qu'à hauteur de leurs apports. [...]

[...] Un expert de gestion peut ê désigné pr représenter les actionnaires minoritaires. Sté européenne ou E européenne : 2005, sté qui peut exercer des activités dans tous les Etats membres de l'UE sous forme juridique et commune à tous ces États, définie par le dt communautaire. ➢ Réduire cout d'administratif. ➢ Statut de sté européenne : entrée en vigueur le 8 oct 2001 K : min 120 000€. Siège social : correspond au lieu où se trouve son adm centrale, càd siège réel. [...]

[...] LA SA DUALISTE : composée d'un directoire de 1 à 5 membres prs physiques (jusqu'à 7 si SA cotée en bourse), qui rép à la gestion devant le conseil de surveillance à 18 membres prs physique ou morale) dont les membres sont nommées par les associés. Le directoire : directeur nommé par le CS, durée de 2 à 6 ans renouvelable. Révocable par l'AG des actionnaires, sur proposition du CS. Président désigné parmi les membres du directoire. Il est investi des pv les + larges pour agir au nom de la sté. Il représente la sté vis-à-vis des tiers et l'engage même au-delà de l'objet social. [...]

[...] Associés : pas la mm personnalité que les associés de sté de prs. Leur entrée n'est pas fct de leur qualité, mais se fait selon l'apport financier. RESPONSABILITÉ : Resp que dans la limite de leurs apports (apport initial). Ils ne peuvent pas perdre + que ce qu'ils ont risqué dans la sté. En contrepartie de l'apport financier, les associés reçoivent des titres sociaux ou actions (librement négociable). SOCIÉTÉ ANONYME : ➢ Sté commerciale dont le K est constitué, par voie de souscription d'action et dont les associés ne sont resp du paiement des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports. [...]

[...] Le CS nomme un Président et un vice P. Chargé du contrôle permanent de la gestion effectuée par le directoire. Convoque les assemblées, nomme + fait révoquer les membres du directoire et son P par une AG d'actionnaires. LES ASSEMBLÉES : AGO : actionnaires se réunissent au min 1x/an en assemblée générale ordinaire pour tt vote ne portant pas réforme des statuts. Approbation annuelle des comptes + les décisions ordinaires se prennent en AGO à la majorité des voix. Minorité de blocage : 50%. [...]