Fiche récapitulative sur la sphère commerciale et les biens du droit commercial

Thèmes abordés

Sphère commerciale, biens du droit commercial, fiche récapitulative, actes de commerce, qualité de commerçant, fonds de commerce

Résumé du document

Définition : Branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. (sauf actions libérales / artisans)

Les sources : début : usages et coutume
Code de Commerce (1807 et recod. en 1999)
Code civil régi des choses qui ne sont pas dans le Code de Commerce.
Jurisprudence des tribunaux de Commerce (juges sont élus par les commerçants)
Incotermes : usages échanges internationaux entre commerçants.

L'esprit :
Exigence de sécurité : se matérialise dans institution bail commercial (sécu jouissance locale, indemnisation si viré)
Exigence de rapidité et d'adaptabilité (ex: cession de créances rapides = cession daily)
Exigence de réalisme (ex: création statut auto entrepreneur/EIRL)

Extraits

[...] - Durée, date de prise d'effet, nom et adresse bailleur. Sanctions : pas automatiquement nullité sauf si cessionnaire démontre que l'omission a vicié le consentement. B. La publicité de la vente - Insertion dans journal d'annonce légale dans les 15j suivant la vente - Insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans les 15j suivant la 1ère publication - > Délai d'opposition (à défaut de mauvaise ou nn publi, ne court pas) : les créanciers du cédant peuvent faire opposition au paiement du prix par exploit huissier dans les 10j : - Si opposition justifiée : prix cession distribué entre les créanciers opposants et le cédant, procéd. [...]

[...] cad un titre négociable qui constate l'existence d'une créance qui appartient au porteur du titre lettre de change) - Plus stricte qu'en civil : le déb. malheureux et de bnne foi ne pourra se prévaloir Art. 1244-1 Civ pr solliciter délais de paiements. b. La facilité d'exécution de la vente comm. - Faculté de remplacement (de la marchandise qui n'a pas été livré) : mise en demeure infructueuse -fourniture auprès d'un autre comm de même qual + qté, ss autorisat° judiciaire, aux frais du déb. défaillant. [...]

[...] de Comm. Section 2 : Les actes de Commerce à titre accessoire Si art. L.110-1 du Code de Comm. distinction actes civils/actes de comm., sous certaines conditions, la profession de l'auteur de l'acte va requal un acte civil par nature en acte de comm. volonté d'unifier le régime jd des actes accomplis par les commerçants pr les besoins de leur act. L'influence de la profession sur la qual° d'acte de commerce. Art. L.110-1 du Code de Comm. : acte de comm. [...]

[...] La révision légale * La révision triennale - Au jour ccl contrat, fixation d'un commun accord de la valeur locative en fonction facteurs locaux (commercialité + prix loyers pratiqués par le voisinage) cette valeur locative sera la base de calcul aux futurs réévaluations de loyers. - Réévaluation se fonde sur l'indice du cout de la construction ou sur l'indice des loyers commerciaux qui dépendent de la fluctuation des marchés (protège le bailleur de l'inflation) * La révision au jour du renouvellement du bail À la fin du contrat, bailleur accepte souvent le ppe du renouvellement pr une new période de 9 ans mais sous condition révision du loyer sur base de l'évolution locative du bien Proposition new loyer : - Accord : new contrat formé pour 9 ans aux mêmes conditions - Désaccord : l'une des parties devra saisir le TGI afin que le juge des loyers commerciaux tranche le litige en fixant valeur locative à la lumière d'un rapport dressé par un expert. [...]

[...] pr réclamer paiement de l'intégralité de la dette, le codéb. pourra exercer act° récursoire le codéb. qui n'a pas été actionné. la solidarité passive est présumée (simple : preuve contraire possible comme fait de ne pas avoir voulu s'engager solidairement) b. La solidarité active Un des créanciers d'un seul et même débiteur pt exiger la totalité de la dette ss avoir reçu mandat des autres créancier. solidarité active est aussi présumée (simple), ce qui permet de se prémunir insolvabilité de l'un des codéb. [...]