Fiche récapitulative sur la société en nom collectif

Thèmes abordés

Fiche, récapitulative, société, nom, collectif

Résumé du document

Pas de minimum légal (il peut être symbolique), la libération peut être fractionnée et se fait sur appel de la gérance sans délai légal. La SNC est une société commerciale par la forme (L 210-1 al. 2)
Ils doivent être au moins deux et doivent avoir la capacité commerciale (L 221-1 al. 1), une personne morale peut être associé d'une SNC, mais elle doit avoir un objet commercial (CA Versailles 28 oct. 2004 : une SELARL ne peut pas être associé d'une SNC car elle a un objet civil).

Ils ont un droit a l'information, par l'obtention, deux fois par an des livres et documents sociaux, et la possibilité de poser des questions écrites au gérant (L 221-8).

Les associés peuvent demander la nomination d'un commissaire aux comptes (L 221-9 al. 1), en assemblée G, a l'unanimité ou a la majorité si les statuts le prévoient (L 221-6 al. 1).

Les associés ont un pouvoir exclusif concernant l'approbation du rapport annuel de gestion, par AGO annuelle, dans les six mois a compter de la clôture des comptes (L 221-7 al. 1). Ce rapport annuel est tenu a leur disposition quinze jour avant l'AG, au siège social de la société (R 221-7), sauf si tous les associés sont gérants (R 221-7 al. 3).

Et ont un pouvoir exclusif pour les matières dépassant les pouvoirs du gérant (modification des statuts, modification de l'objet social). Ce pouvoir est exercé dans les AG d'associés qui peuvent se tenir par consultation écrite, si les statuts le prévoient (L 221-6 al. 1), sauf pour l'AGO annuelle. Toutes AG donne lieu a procès verbal (R 221-2).

Extraits

[...] Cette décision doit être CONCOMITANTE a la décision de révocation (Cass com 26 nov. 2003). Si le gérant est non associé, sa révocation se fait a la majorité des autres associé, sauf si les statuts en disposent autrement 221-12 al 3). Si la société ne comporte que deux associés, la révocation ne peut qu'être judiciaire, et doit reposer sur une CAUSE LEGITIME (mésentente, dépassement de l'objet social) appréciée au regard de l'intérêt social (CA Paris 12 sept. 1995). La responsabilité des associés Les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes de la société 221-1 al. [...]

[...] ses pouvoirs peuvent être déterminés dans les statuts, mais les clauses limitatives de pouvoir sont inopposables aux tiers 221-5 al. 3). Il est le représentant légal de la société, et engage la société vis-à-vis des tiers pour tous les actes entrant dans l'objet social 221-5 al. 1). En revanche, le gérant ne peut empiéter sur les pouvoirs reconnus aux assemblées G des associés 221-6 al. 1). Si tous les associés sont gérants : ils détiennent les mêmes pouvoirs que le gérant de droit, sauf le droit d'opposition de chacun a la conclusion d'un acte par l'autre 221-4 al. [...]

[...] Les associés Ils doivent être au moins deux et doivent avoir la capacité commerciale 221-1 al. une personne morale peut être associé d'une SNC, mais elle doit avoir un objet commercial (CA Versailles 28 oct : une SELARL ne peut pas être associé d'une SNC car elle a un objet civil). Ils ont un droit a l'information, par l'obtention, deux fois par an des livres et documents sociaux, et la possibilité de poser des questions écrites au gérant 221-8). Les associés peuvent demander la nomination d'un commissaire aux comptes 221-9 al. [...]

[...] Ce pouvoir est exercé dans les AG d'associés qui peuvent se tenir par consultation écrite, si les statuts le prévoient 221-6 al. sauf pour l'AGO annuelle. Toutes AG donne lieu a procès verbal 221-2). La gestion Si les statuts sont muets, tous les associés sont gérants de fait 221-3 al. autrement les statuts peuvent nommer un gérant statutaire de droit, qu'il soit associé ou non, ou par acte ultérieur 221-3 al. 1). Une personne morale peut être gérante 221-3 al. 2). Si gérant statutaire : il peut faire tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société 221-4 al. [...]

[...] Le délai de la mise en demeure est de 8 jours 221-10). Au niveau de la contribution a la dette, l'associé débiteur a en théorie un recours contre la société, mais celui-ci est inutile dans la mesure ou la société est insolvable. Il peut se retourner contre ses coassociés par une action récursoire (1214 CC) pour la part que chacun détient dans le passif social. La responsabilité des associés peut être limité a concurrence d'un certain montant, mais cette limitation est inopposable aux tiers, et ne peut avoir un caractère léonin (clause réputée non écrite : 1844-1 al CC). [...]