Fiche récapitulative sur les origines de la classification des contrats spéciaux

Thèmes abordés

contrats spéciaux, classification, règlementation, code civil, jurisprudence

Résumé du document

la théorie générale des contrats comporte certaines classifications qui manquent de précision (unilatéral, synallagmatique, etc) car ce qui les caractérise tient précisément à la règlementation particulière dont fait l'objet certains contrats. C'est ce qu'exprime l'article 1107 du code civil, et marque également une autre distinction : celle faite entre les contrats nommés, et les contrats innomés.
Les contrats nommés sont ceux qui sont prévus et règlementés par la loi (vente, prêt, bail).
Les contrats innomés sont ceux qui ne relèvent d'aucune raisons spécifique.
Cette distinction qui semble simple est en réalité artificielle. En effet, bien des contrats innomés sont connus de la pratique ou par la jurisprudence au point d'être affublés d'une dénomination particulière (contrat de loc de coffre fort, d'ingénierie).

Extraits

[...] Fiche récapitulative sur les origines de la classification des contrats spéciaux 1er constat : la théorie G des contrats comporte certaines classifications qui manquent de précision (unilatéral, synallagmatique, etc) car ce qui les caractérise tient précisément à la règlementation particulière dont fait l'objet certains contrats. C'est ce qu'exprime l'article 1107 du code civil, et marque également une autre distinction : celle faite entre les contrats nommés, et les contrats innomés. Les contrats nommés : sont ceux qui sont prévus et règlementés par la loi (vente, prêt, bail) Les contrats innomés : ceux qui ne relèvent d'aucune R spécifique Cette distinction qui semble simple est en réalité artificielle. [...]

[...] Cad qu'on n'est pas parvenu à qualifier le contrat La qualification a donné lieu à des difficultés qui ne sont pas toujours facile à trancher. Afin de réduire ces difficultés, l'idée a germé en doctrine de dégager une théorie générale des contrats spéciaux, qui transcenderait les différentes catégories de contrats existant. L'idée est d'élaborer des règles dont l'application ne dépendrait pas de la dénomination du contrat, mais qui dépendrais de l'objet et de la fonction de tel ou tel type d'obligation. [...]

[...] C'est ainsi que sont apparues de nouvelles catégories de contrats nommés. Exemple : contrat de crédit bail. Donc finalement vocation du contrat innomé à avoir un cadre juridique reconnu. La principale difficulté sera de qualifier le contrat, afin de déterminer le régime juridique qui lui est applicable. L'existence en effet, de contrats innommés, implique nécessairement une opération de qualification. Et qualifier un contrat revient finalement à préciser sa nature juridique afin de le placer dans telle ou telle catégorie. C'est fondamental car ça permet de déterminer le régime applicable à tel ou tel contrat. [...]

[...] Cela permettrait de dépasser les difficultés de qualification. On constate que l'obligation a pour objet le transfert de propriété et donc on applique des règles communes au transfert de propriété. Il n'existe pas actuellement, en droit positif, de théorie Générale des contrats spéciaux. En effet, le droit contemporain n'est pas insensible à l'effacement des frontières entre certains contrats. Ainsi, exemple en matière de droit immobilier, les règles relatives à la garantie, qui pèsent sur tout constructeur, s'appliquent quand bien même la victime des malfaçons serait liée par un contrat de louage, de vente etc. [...]

[...] C'est généralement ce qui est choisi par les juges, mais cela parait arbitraire quand un contrat a plusieurs objets : Ex contrat de déménagement : contrat d'entreprise + contrat de transport : la cour de cass considère qu'un tel contrat sera soit exclusivement un contrat de transport, soit exclusivement un contrat d'Etp, selon que le transport ou la manutention sera le plus grand : on regarde l'économie du contrat 2ème possibilité : qualification peut être distributive, quand une qualification unique semble être inappropriée. Elle combine alors les règles des différents contrats en les appliquant dans des domaines séparé. [...]