Fiche récapitulative sur endossement par procuration

Thèmes abordés

lettre de change, endossement, procuration, code de commerce, endossataire

Résumé du document

Régie par l'article L 511-13 du Code de commerce. Cet endossement est diamétralement différent de l'endossement translatif. Pas pour effet de transférer à l'endossataire la propriété de la provision. Objet beaucoup plus limité.
Il vise à donner à un tiers, l'endossataire, le mandat de recouvrer le montant de la lettre de change au jour de la lettre de change, au nom et pour le compte de l'endosseur, c'est-à-dire du propriétaire de la lettre de change. Le mandat de recouvrement est identique au mandat de recouvrement en matière de chèque.

Extraits

[...] Remise de dette et délais ne sont possibles que si l'endosseur a donné l'autorisation à l'endossataire au profit du tiré. 2nd conséquence : cet endossataire qui n'est pas propriétaire de la provison, ne peut pas procéder lui-même a un endossement translatif puisque par définition, il ne transmettrais rien vu que la provision ne lui a pas été transmise. Quand même une réserve liée au fait que pas de transmission de la provision, car au jour du paiement, il est possible à celui à qui est demandé le paiement de la LDC, tiré ou tireur, que cette personne oppose à l'endossataire les exceptions nées de ses rapports personnels avec l'endosseur. [...]

[...] L'endossataire en sa qualité de mandataire, doit tout faire pour la mise en œuvre des droits cambiaires attachés a la LC qui lui a été transmise par voie d'endossement. Exemple 1 : l'endossataire doit vérifier la régularité apparente de la LC, c'est-à-dire vérifier les mentions obligatoires, et que ne figure aucunes mentions interdites. Il doit également présenter l'acceptation au tiré, si on le lui a demandé. Il doit présenter la LC au paiement au jour de son échéance. Il doit faire dresser un protêt. Une fois paiement obtenu, l'endossataire devra restituer les fonds reçus a l'endosseur puisque l'endosseur est le seul propriétaire de la provision. [...]

[...] L'endossement par procuration est nominatif. Obligation posée par la loi. Entre la signature et le nom, il faut la formule bon pour encaissement ou bien encore bon pour procuration ou bien encore bon pour recouvrement La JP considère, Cass com 3 mai 2000, de manière constante que si cette mention fait défaut, l'endossement est alors réputé, présumé être un endossement translatif. Cette présomption est une présomption simple, donc la preuve contraire peut être rapportée, soit par l'endosseur, soit par l'endossataire. [...]

[...] Fiche récapitulative sur endossement par procuration Régie par l'article L 511-13 du Code de commerce. Cet endossement est diamétralement différent de l'endossement translatif. Pas pour effet de transférer à l'endossataire la propriété de la provision. Objet beaucoup plus limité. Il vise à donner à un tiers, l'endossataire, le mandat de recouvrer le montant de la lettre de change au jour de la LC, au nom et pour le compte de l'endosseur, c'est-à-dire du propriétaire de la LC. Le mandat de recouvrement est identique au mandat de recouvrement en matière de chèque Les conditions de forme de l'endossement par procuration : Elles sont quasiment identiques à celles de l'endossement translatif. [...]