Fiche récapitulative sur le droit des sociétés: la SNC, la SCS, la SCA

Thèmes abordés

Droit des sociétés, SCS, SNC, créanciers, procédure, dénomination

Résumé du document

La SNC
Associé: Procédure des créanciers :
- D remboursmt total à la société.
- 8j de mise en demeurre de société.
- exploit d'huissier aux associés.
- choix de l'associé le plus solvable.
- totalité du patrimoine de l'associé.
Associé payeur :
- se retourne contre co-associés.
- participation des autres par Quote-Part.

Extraits

[...] 1/3 : majorité simple . associé: unanimité / stat Idem Décisions en 2 AG : 1 AG pr Ctés : idem SNS = Unanimité 1 AG pr Ctaires : idem SA AG ASSOCIES AGO : unanimité OU majorité stat AGE : ts Ctés + 1/2 nbr&K Ctaires - changement nationalité - transformation en SNC UNANIMITE OBL DIVERS Idem Idem Obligatoire Idem "Ts commandités sont gérants" PP / PM Commandité ou 1/3 [...]

[...] W effectif . Rémunération diff . Lien subordination Mandataire Pas forcément commerce (sf si ass) (donc mineur émancipé autorisé) - Statuts NOMINATION - Vote : . [...]

[...] ts Ctés + AGO Ctaires AGO Ctaires ou stat GERANCE REMUNERATION Non obligatoire Idem Tous les pvrs, les + étendus . POUVOIRS Sf clauses : répartition de pvrs limitative de pvrs agit au nom de la sté ENGAGEMENT DE LA STE Si : - de sa compétence - au nom de la sté - rentre DANS l'objet social - Etablissmt cptes sociaux rapports de gestion DROITS / DEVOIRS - Dt d'opposition préalable : actes conclus par autres gérants s'exonérer de la resp. [...]

[...] sté Libre . "SNC" ou en lettres Amende : 1 MENTIONS OBLIGATOIRES Libre "Société en commandite simple" Amende : 1 Idem clauses communes Libre "SCA" ou en lettres Amende : 1 Idem clauses communes + mt K Idem clauses communes + montant apports + parts respectives des apports + parts respectives des répart bf - facilité de cession - poursuite sté si décès d'un commandité Idem + membres du CS STATUS - limitation de pvrs - désignation gérant(s): sinn tous MENTIONS FACULTATIVES - poursuite sté: sinn mort ass = fin - règles majorité: sinn unanimité Agrément unanime des associés : clause contraire : interdite Si refus : - prisonnier de ses parts - D dissolution en Justice si sté bloquée / mésente Entrée / Sortie = pub JAL, BODACC CESSION Sf clauses stat : - commanditaire associé = cession libre - commanditaire 1/3 = unanimité commandités + 1/2 nbr & K Ctaires Décès commandité = fin sté Sf clause statutaire de poursuite Unanimité Ctés + Majorité stat Ctaires Libre PARTS Décès associé = fin sté Sf clause de poursuite : - entre ass restants : héritiers indemnisés - ac héritiers : agrément unanime si mineurs/non comm : transf SCS DECES / TRANSMISSION Idem SCS TRANSMISSION SNC - ac 1/3 désigné : agrémt unanime PRINCIPES DISSOLUTION Causes communes SCS Commandité Clauses communes SCA Commandité Idem SCS Commanditaire Commanditaire - décès associé (sf clause) - révocation du gérant ass stat 1 des gérants OBLIGATOIRE - cptes annuels 60j clôture) - à la D de tt associé - décès commandité (sf clause) - révocation du gérant ass stat (sf clause) Idem Causes communes + SA + D d'1/4 nbre & K Ctaires Idem Par fondateur CONVOCATION 50 - vote majorité stat / unanimité - D de tt associé en Justice "Tous les associés sont gérants" Sauf clause ou vote ultérieur PP / PM Associé ou 1/3 Pas de limite d'âge Cumul mandats : OK - contrat W : OK si 1/3 & si . [...]