Fiche récapitulative sur le droit des sociétés: la SA, la SAS, la SASU

Thèmes abordés

Droit des sociétés, capacité, responsabilité, direction, nomination, rémunération

Résumé du document

Associés, dans une SA moniste et dualiste: responsabilité limitée aux apports.
Principe, capacité, responsabilité, droits.
Objet licite, dénomination libre.
Rôle et rémunération de la direction, révocation.

Autres organes de direction : DGD, ADM judiciaire.

Extraits

[...] > AMF CE Ministère Publ REVOCATION idem idem ORGANE CA 3 70 ans Capacité : mandataire CS AG ou org. [...]

[...] > K désignation expert en J Idem Causes communes Idem ASSOCIES DROITS SI NON APE SI APE CAPITAL APPORTS NATURE : CAA obl INTERDIT CAA obl 1/2 libéré OK (éval' périodique) Idem Libre idem SAS NUMERAIRE: 1/2 libéré INDUSTRIE : NON OBJET DENOMINATION Licite Libre ou lettres + mt K "SAS" Formation statuts : aucune capacité Dépôt K 20 AGO Idem AGO Associé unique Pt être D par act > 10% en Justice PRINCIPE Obligatoire Idem SAS Statuts CAC NOMINATION ou + Suppléant Durée : 6 ans Par : act. [...]

[...] SA SA moniste PRINCIPE PP / PM SA dualiste PP / PM SAS Pas de min 1 SASU PP / PM Contrat W : NON CAPACITE REPONSABILITE Civile Idem Limitée aux apports Poser questions par écrit : - OP gestion - délais réponse : 30j - non réponse + act. [...]

[...] de surveillance Actionnaires Idem Rém : jetons de présence (fixé AGO, répartit CA) MEMBRES Cumul mandats : 5 régul : 3 mois (sf PM) adm, CS) Cumul contrat W : NON sf antériorité vérif 3 condtions CR min stat : facultatif Veille et contrôle Convoc' par : - PCA - > 1/3 adm - Juge référé : cas d'urgence adm provisoire) Formalités : libres + registre pr Quorum : 1/2 pr Majorité : 1/2 pr&repr DECISIONS Voix PCA prépondérante - veille activité E - autorise CR - répartit jetons présence - arrêtés cptes, rapports - convocation AG - Nomme : PCA DG DGD - Les révoque - autorisation a posteriori décisions Directoire (préalable si avenir sté) - autorise CR - répartit jetons présence - rapport gestion + observ - convocation AG - Nomme : PCS Directoire - Les révoque NON (car ne repr la sté) Idem Aucune (car ne repr pas la sté) sf faute perso Cf règles AG idem Contrôle permanent Convoc' par : - PCS - > 1/3 membres CS - 1 membre du Directoire Contrôle de la Direction ROLE REUNIONS Cf règles AG Formalités : libres Cf statuts ou majorité simple POUVOIRS ENGAGEMT STE Par ts ses actes (mm sortant) DROITS RESPONSABILITE Causes communes + Dt perso info Solidaire des adm(sf imputable) Action sociale : act > K ORGANE DG 1 PP Actionnaire ou 1/3 [...]