Fiche récapitulative sur le droit des sociétés: la SARL, la EURL

Thèmes abordés

SARL, EURL, Droit des sociétés, associés, capacité, responsabilité

Résumé du document

Pour une SARL:
Capacité: civile, mineur anticipé accepté, incapacité selon le régime
Responsabilité limitée aux apports, répartition des pertes
Pour une EURL: PP / PM
Contrat de travail OK
Responsabilité: séparation des patrimoines sinon engagement de tout son patrimoine personnel

Extraits

[...] SARL 2 100 : - 1 an pr transformer en SA redescendre à 100 - sinon : dissolution amende interdiction gérance 3 ans PP / PM Contrat de W : OK Civile - mineur émancipé accepté - incapable selon régime Limitée aux apports Répartition des pertes Evaluation apport nature : resp. pdt 5ans - Dt de communication périodique & permanent - Dt de poser des questions : par écrit 2 fois/an réponse en AG - Désignation d'un expert en Justice par associés > 10% du K rapport OP de gestion rémunéré par l'E - Distribution des bf + constitution RL à du Bf (max 10% du + contribution aux pertes : QP MONTANT Divisé en parts sociales NATURE : CAA obl. [...]

[...] consult : 1/5 parts - Majorité : 2/3 voix pr&repr Obligatoire si dépassement de 2 des 3 seuils : - Bilan : - CA : - Nbre salariés > 50 Durée : 6 ans PP Associé ou 1/3 Pas de limite d'âge 1 PP Associé unique CAC Idem ou 1/3 PRINCIPE Cumul mandats : OK Cumul contrat W : si 3 conditions : - W effectif - Rém distincte - Etat subordination soumis à CR Mandataire - Statuts - Vote en AGO : 1/2 parts Pour durée de la sté (sf clause ds contrat mandat) Statuts ou AGO (participe) CR : si excessif Statuts ou décision ultérieure Faute de gestion si trop importante Abus de B sociaux si > au contrat Régime : - gérant majoritaire : Travailleur Indpdt(TI) - gérant minoritaire : Régime général Chômage : NON cotisation volontaire Idem CAPACITE GERANCE NOMINATION - Statuts - Acte ultérieur de l'associé unique REMUNERATION SECURITE SOCIALE Idem SARL Tous les pouvoirs, les + étendus POUVOIRS ENGAGEMENT PRINCIPE STE idem clauses communes Tous les actes (mm sortants) sf preuve mauvaise foi du 1/3 - Délégation de pvrs : à associé ou 1/3 pr OP précise - Dt d'opposition : à une OP d'un autre gérant DROITS pr s'exonérer de resp. [...]

[...] Dt opposition créanciers pr remb ou nvelles garanties Unanimité 2 conditions : - Actif net > - Approbation 2 derniers exercices Majorité : > 1/2 parts - Info CAC - Info Commissaire à la transformation (si en SA) . évalue les B . [...]

[...] vérifie KP > KS - Vote transformation par associés - Modif statuts Majorité : - consult : > 1/2 parts - consult : > 1/2 voix 08/2008 : - Quorum : . consult : 1/4 parts . [...]

[...] EMISSION OBLIGATIONS 2 conditions : - désignation d'un CAC - cptes approuvés des 3 exercices ultérieurs Causes communes DISSOLUTION ASSOCIES En SNC SCS SCA SAS En SA TRANSFORMATION SARL + si > 100 ass non régularisé en 1 an + si pertes > 1/2 KS non régularisé EURL PARTS TRANSMISSION PRINCIPE Décès = poursuite avec les héritiers CONDITIONS Causes communes + si EURL associée autre EURL + Volontaire : - Associé = PP = liquidation - Associé = PM = transmission du patr. [...]