Fiche récapitulative : arrêts et articles importants en droit commercial

Thèmes abordés

Droit commercial, solidarité d'une dette, actes de commerce, Code de procédure civile, anatocisme, Code civil, cautionnement, clause compromissoire, tribunal civil, qualification de commerçant

Résumé du document

La solidarité d'une dette signifie que chacun des codébiteurs d'une même dette est tenu pour le tout. Le créancier peut demander à n'importe quel débiteur le paiement de toute sa créance sans mettre en cause les autres débiteurs.
En matière civile, la solidarité entre débiteurs ne se présume pas, elle doit être expressément stipulée ou prévue par la loi (article 1202 Code civil). En matière commerciale il existe une jurisprudence constante : la requête du 20 octobre 1920 de Robin contre Serenon retient que la solidarité est de règle, elle est présumée entre commerçants. Selon le Code de procédure civil (L221-1), la solidarité doit s'exercer entre associés d'une SNC. Les articles L511-44 prévoit une solidarité présumée entre signataires d'une lettre de change. Quant à la Cour de cassation, le 16 juin 1914 elle déclare en matière de solidarité active que la règle commercial est identique à la règle civile.

Extraits

[...] Com 21 février 2006 : L'intérêt patrimonial des intérêts des intérêts fondateurs impliqués dans la gestion de la société est de nature à conférer à leur engagement de caution un caractère commercial. Com 3 juillet 2013 : La qualité de commerçant de la caution n'est plus requise, il suffit que la caution présente un intérêt patrimonial à l'opération pour être un acte commercial. Régime des actes de commerce - La solidarité : La solidarité d'une dette signifie que chacun des codébiteurs d'une même dette est tenu pour le tout. [...]

[...] - Conjoint du commerçant : R121-1 Cdc : Conjoint collaborateur inscrit au RCS, toutefois il n'a pas le statut de commerçant. Article 1832-1 Code civil : Conjoint collaborateur n'est ni associé ni rémunéré. Loi du 10 juillet 1982 : Fixe les droits du conjoint collaborateur + fixe 3 statuts légaux (salarié/associé/collaborateur) - Cautionnement : Ch requête 21 mai 1906 : Le cautionnement est un acte civil. CA Lyon juin 1931 : La CA admet le caractère commercial du cautionnement donné par un salarié au profit de son employeur. [...]

[...] Qualification de commerçant L 121-1 Cdc : Sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle CIV 1909 : Distinction artisans / commerçants Loi du 5 juillet 1996, Article 19 : Celui qui est inscrit au répertoire des métiers, qui n'emploie pas plus de 10 personnes et qui exerce certaines activités de manière indépendante est artisan Com 11 mars 2008 : Absence de spéculation + tire ses revenus d'une activité non commerciale. Activité commerciale seulement résiduelles, donc artisan. L311-1 Code rural : Caractère civil de l'agriculteur L210-1 Cdc : Caractère commercial d'une société soit par sa forme, soit par son objet. Forme : SNC, SCS, SARL, SA, SAS, EURL. Article 1832 Code civil : Définition d'une société. [...]

[...] De plus, la capitalisation ne peut jouer que pour des intérêts dus au moins pour une année entière. Par conséquent, les intérêts échus pour une période inférieure à un an ne peuvent être inclus au capital pour produire eux-mêmes des intérêts. En matière commerciale : La règle de l'article 1154 Cc est écartée depuis Civ mai 1850, Jardin rousseau. Il a été jugé que la çapitalisation des intérêts s'applique dès lors qu'il existe un compte courant entre les parties : Com mai 1991. [...]

[...] L511-1 Cdc : Condition de validité d'une lettre de change. - Mode de preuve: L110-3 Cdc : A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen. Civ novembre 1989 : Validité d'une convention sur les modes de preuve qui peuvent écarter l'écrit même pour la partie non commerçante pour laquelle l'acte est civil. - Tribunal compétent : Civ 6 mai 1930 : Lorsqu'un acte est civil pour le défendeur, le tribunal civil est seul compétent. Mr Benet, ch. [...]