Fiche de jurisprudence du 17 mai 1993

Résumé du document

Fiche de Droit des Affaires: Fiche de jurisprudence du 17 mai 1993 (1 page)





Faits



Madame X a saisie la commission d'examen concernant l'ouverture d'une procédure de surendettement.



Procédure



la commission d'examen a déclaré irrecevable la demande de madame X

madame X forme un pourvoi en cassation



Moyens



Madame X invoque le fait que la commission a déclaré sa demande irrecevable du fait que ses dettes relevaient de la liquidation du régime de la communauté.

Extraits

[...] Problème de droit les dettes nées au cours d'une liquidation du régime de communauté sont elle a prendre en compte lors de la formation du dossier de surendettement. Solution La cour de cassation dans son arrêt du 17 mai 1993 casse et annule la décision du tribunal au motif qu'une dette qui est commune même suite a une liquidation de régime de communauté ne peut exclure l'un des époux d'une demande de surendettement. Les dettes communes et solidaire sont pris en compte dans le passif. [...]