Fiche de jurisprudence du 10 juillet 2002

Résumé du document

Fiche de Droit des Affaires: Fiche de jurisprudence du 10 juillet 2002 (1 page)





Faits



Madame X ayant un mari commerçant a saisie la commission d'examen concernant l'ouverture d'une procédure de surendettement.



Procédure



la commission a déclaré irrecevable la demande de madame X au motif que l'endettement et purement fiscale mais aussi au vu de la situation de son mari qui est en liquidation judiciaire.

madame X forme un pourvoi

Extraits

[...] Droit des affaires Doc 4 - Fiche de jurisprudence 10 juillet 2002 Faits Madame X ayant un mari commerçant a saisie la commission d'examen concernant l'ouverture d'une procédure de surendettement. Procédure la commission a déclaré irrecevable la demande de madame X au motif que l'endettement et purement fiscale mais aussi au vu de la situation de son mari qui est en liquidation judiciaire. madame X forme un pourvoi Moyens madame x invoque que la commission a déclaré sa demande irrecevable du seul fait que ses dettes étaient fiscales. [...]