Fiche sur le droit des sociétés

Thèmes abordés

Droit des sociétes, actionnaires, obligation, assemblée générale, AGO, AGE

Résumé du document

Les personnes concernées sont les actionnaires, dont :
. Action en jouissance
. Usufruitier : AGO
. Nu-proprio : AGE
. Incapable : représentant
. PM : représentant
- CAC
- CAA : selon ordre du j
- Représentant du personnel
Mandat représentant :
- Mandat représentant
. Conjoint
. Autre act.
. Autre associé
--> 1 AG
. 1/3 si prévu stat
--> 15 j si AGO + AGE

Extraits

[...] Rép ds les 15 j - Pouvoir en blanc : . Voix en faveur du choix du CA / Dir - Vote par corresp : [...]

[...] Ttes act st souscrites . Ts les DPS st exercés Si DPS insuffisant : - limiter l'augm si atteint : prévu par AGE - répartir le reste entre act AUGMENTATION - l'ouvir au public CAPITAL Suppression du DPS : - in favorem - sans indication - double rapport : CAC + CA Dir Par apport en NATURE : - CAA obl - mm si K non entièrmt libéré - pas de DPS - règles AGE Incorporation RESERVES - KP inchangé act gratuites - augm valeur action nbre actions - règles AGO Motivée par des PERTES : Réduction isolée : - si KP [...]

[...] Formule procuration . Rapports, CR . Listes organes Idem SARL PREALABLEMT - Dt de comm permanent : . Inventaire, cptes . A disposition . 3 exercices - Insersion à l'ordre du j : . Par act > K - Pub si APE : BALO AFM Idem Idem Idem Idem Par - CA - Direct (CS possible) - CAC - Mandataire Justice - Act > du K CONVOCATION Procédure : [...]

[...] ASSEMBLEES ET DECISIONS - DROIT DES SOCIETES SA Approb' cptes annuels SARL Approb' cptes annuels A la demande ; - > 1/4 nbre & K - > 1/2 K - en Justice, tt associé SAS Appro' des cptes SNC Approb' cptes annuels A la demande ; - 1 associé SCS Approb' cptes annuels A la demande ; - 1 commandité - 1/4 nbre & K ctaires OBLIGATION AG PERSONNES CONCERNEES - Actionnaires, dont : . Act en jouissance . Usufruitier : AGO . Nu-proprio : AGE . Incapable : repr . PM : repr. - CAC - CAA : selon ordre du j - Repr. [...]

[...] du personnel - Mandat représentant : . Conjoint . Autre act. 1 AG 15 j si AGO + AGE Idem Associés Idem Idem REPRESENTATION - Mandat représentant . Conjoint . Autre associé . 1/3 si prévu stat 1 AG 7 j si AGO + AGE - Vote par corresp.: . [...]