Difficultés et mort de l'entreprise (CRPE)

Résumé du document

Fiche de Droit sur les difficultés et la mort de l'entreprise pour le Concours de Recrutement de Professeur des Ecoles (CRPE).

Extraits

[...] Pendant une durée qui ne peut pas excéder six mois, l'entreprise est mise en observation. Pendant cette période les différents intervenants doivent faire le point des difficultés de l'entreprise et mettre en place un projet de redressement. Pendant cette période, l'activité de l'entreprise continue, mais les intervenants y participent également. Quand la période d'observation est terminée, le tribunal rend sa décision : soit l'entreprise peut poursuivre son activité, soit son activité est cédée à une autre entreprise, soit son activité est arrêtée : l'entreprise est alors en liquidation judiciaire. [...]

[...] Lorsque des difficultés à venir sont soulignées, le chef d'entreprise peut avoir recours à un règlement dit amiable. C'est une procédure qui doit être entreprise auprès du Tribunal de commerce. Pour que l'entreprise puisse mettre en place une procédure de règlement amiable, il faut qu'elle ne soit pas encore en cessation de paiement. Si le tribunal de commerce accepte la procédure, un plan d'apurement du passif et un plan de redressement judiciaire sont mis en place. Les créanciers de l'entreprise acceptent d'accorder des délais supplémentaires pour recouvrir leurs créances. [...]

[...] Introduction au droit Difficultés et mort de l'entreprise Les entreprises peuvent rencontrer des difficultés. Dans certains cas des mesures peuvent être prises pour tenter de pallier ces difficultés et maintenir l'activité de l'entreprise. Les entreprises en difficulté sont de plus en plus nombreuses, la loi a prévu des mesures préventives et curatives, ces mesures ne visent que le maintien de l'emploi et le paiement des créances. L'entreprise en difficulté : les tentatives de remédiation Quand une entreprise rencontre des difficultés, tout doit être fait pour qu'elle n'arrive pas à la cessation des paiements. [...]